Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 MISE EN FOURRIERE, ALIENATION ET DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 MISE EN FOURRIERE, ALIENATION ET DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES)
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.