Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n°91-473 du 14 mai 1991 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n°91-473 du 14 mai 1991 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION)