Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
Quiconque exploite une installation sans l'autorisation requise sera puni d'une amende de 2.000 F à 30.000.
En cas de récidive, il sera prononcé une peine d'emprisonnement de deux à six mois et une amende de 20.000 F à 500.000 F ou l'une de ces deux peines.