Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Sera puni d'une peine de prison de dix jours à trois mois et d'une amende de 400 à 30.000 F [*taux maximum résultant de l'article 16 de la loi 1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura mis obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article 9 [*sanction*].