Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX)
Les conditions d'application de la présente loi sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.