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Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE)

Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE)


Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.