Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)
Les dispositions des articles 22, 23, 25, 29 à 32 et 34 ci-dessus s'appliquent aux réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 susmentionnée.
Les dispositions des articles 22, 25, 29 à 32 et 34 ci-dessus s'appliquent aux périmètres de protection tels qu'ils sont créés en application de l'article 27.