Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)
Sont punies d'une amende de 2 000 F à 60 000 F les infractions aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 21, 22, 23, 24 et 31 de la présente loi.
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 120 000 F.
En outre, les infractions aux dispositions de l'article 3 sont passibles des sanctions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article 379 du code rural.
Les agents chargés de constater ces infractions peuvent procéder à la saisie des dépouilles.