Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)
La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées.
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.