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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/1976
(Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)
Données brutes
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/1976
(Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)
L'article 3 de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux est abrogé.