{ "article": { "LEGIARTI000006846414": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "9", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2000-06-22", "DATE_DEBUT": "1976-07-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006846414", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/64/LEGIARTI000006846414.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPEAAXXXXXX009AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684998", "#text": "LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance 2000-550 2000-06-15 art. 7 5° JORF 22 juin 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006108738", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : De la protection de l'animal.", "@debut": "1976-07-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000684998", "@num": "76-629", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000684998", "@c_titre_court": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature", "@debut": "1976-07-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068553", "@c_titre_court": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976" } ], "@date_publi": "1976-07-13", "@date_signature": "1976-07-10" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006846414", "@fin": "2000-06-22", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-07-13", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000216971": { "SM": { "CONTENU": "
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire.
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000877832", "#text": "Loi du 4 août 1903", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877832", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1903-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000334367", "#text": "Loi du 9 novembre 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334367", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000887183", "#text": "Loi du 2 novembre 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887183", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000887183", "#text": "Loi du 2 novembre 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887183", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000301894", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000301894", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000675489", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGITEXT000006068255", "#text": "Loi n°65-555 du 10 juillet 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320407", "@numtexte": "65-555", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000501087", "#text": "Loi n°67-558 du 12 juillet 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501087", "@numtexte": "67-558", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000874951", "#text": "Loi n°72-1 du 3 janvier 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874951", "@numtexte": "72-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000322318", "#text": "Loi n°72-965 du 25 octobre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322318", "@numtexte": "72-965", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000322528", "#text": "Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322528", "@numtexte": "73-1051", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000521931", "#text": "Loi n°75-3 du 3 janvier 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521931", "@numtexte": "75-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006846415", "@num": "10", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846414", "@num": "9", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000684998", "#text": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000886677", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000886866", "#text": "Loi n°80-546 du 17 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886866", "@numtexte": "80-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000521644", "#text": "Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521644", "@numtexte": "82-109", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000691994", "#text": "Loi n°82-899 du 20 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691994", "@numtexte": "82-899", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000705011", "#text": "Décret n°89-13 du 9 janvier 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705011", "@nortexte": "PRME8861204D", "@numtexte": "89-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000321867", "#text": "LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000707200", "#text": "Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707200", "@nortexte": "SPSX8900124L", "@numtexte": "90-86", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000358654", "#text": "Loi n°92-533 du 17 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358654", "@nortexte": "AGRX9100177L", "@numtexte": "92-533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005616054", "#text": "Loi n°94-508 du 23 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366107", "@nortexte": "INTX9200041L", "@numtexte": "94-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006848403", "@num": "1", "#text": "Loi n°94-508 du 23 juin 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366107", "@nortexte": "INTX9200041L", "@numtexte": "94-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006848404", "@num": "2", "#text": "Loi n°94-508 du 23 juin 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366107", "@nortexte": "INTX9200041L", "@numtexte": "94-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006848405", "@num": "3", "#text": "Loi n°94-508 du 23 juin 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366107", "@nortexte": "INTX9200041L", "@numtexte": "94-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006848408", "@num": "5", "#text": "Loi n°94-508 du 23 juin 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366107", "@nortexte": "INTX9200041L", "@numtexte": "94-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006848409", "@num": "6", "#text": "Loi n°94-508 du 23 juin 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366107", "@nortexte": "INTX9200041L", "@numtexte": "94-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000366107", "#text": "Loi n°94-508 du 23 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366107", "@nortexte": "INTX9200041L", "@numtexte": "94-508", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000548628", "#text": "Loi n°94-638 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548628", "@nortexte": "DOMX9400047L", "@numtexte": "94-638", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "Loi n°95-95 du 1 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000368099", "#text": "Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368099", "@nortexte": "AGRX9600125L", "@numtexte": "96-1139", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000751904", "#text": "Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751904", "@nortexte": "AGRX9600072L", "@numtexte": "97-1051", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000756730", "#text": "Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756730", "@nortexte": "INTX9800080R", "@numtexte": "98-774", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000558336", "#text": "Loi n°99-5 du 6 janvier 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558336", "@nortexte": "AGRX9800014L", "@numtexte": "99-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000395813", "#text": "LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000214048", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000413354", "#text": "Extrait", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413354", "@nortexte": "CETX0200104S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006529785", "@num": "31", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000001686592", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006605925", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597743", "@nortexte": "AGRD0300394D", "@numtexte": "2003-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223423", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241817", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585063", "@num": "L711-1", "#text": "Code rural - art. L711-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585064", "@num": "L712-1", "#text": "Code rural - art. L712-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585065", "@num": "L712-1", "#text": "Code rural - art. L712-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585066", "@num": "L712-1", "#text": "Code rural - art. L712-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585067", "@num": "L713-1", "#text": "Code rural - art. L713-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585068", "@num": "L713-1", "#text": "Code rural - art. L713-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585089", "@num": "L713-10", "#text": "Code rural - art. L713-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585090", "@num": "L713-11", "#text": "Code rural - art. L713-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585091", "@num": "L713-11", "#text": "Code rural - art. L713-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585093", "@num": "L713-12", "#text": "Code rural - art. L713-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585096", "@num": "L713-13", "#text": "Code rural - art. L713-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585098", "@num": "L713-14", "#text": "Code rural - art. L713-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585097", "@num": "L713-14", "#text": "Code rural - art. L713-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585099", "@num": "L713-14", "#text": "Code rural - art. L713-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585101", "@num": "L713-15", "#text": "Code rural - art. L713-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585100", "@num": "L713-15", "#text": "Code rural - art. L713-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585102", "@num": "L713-15", "#text": "Code rural - art. L713-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585103", "@num": "L713-16", "#text": "Code rural - art. L713-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585104", "@num": "L713-17", "#text": "Code rural - art. L713-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585105", "@num": "L713-18", "#text": "Code rural - art. L713-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585106", "@num": "L713-18", "#text": "Code rural - art. L713-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585107", "@num": "L713-18", "#text": "Code rural - art. L713-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585109", "@num": "L713-19", "#text": "Code rural - art. L713-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585108", "@num": "L713-19", "#text": "Code rural - art. L713-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585110", "@num": "L713-19", "#text": "Code rural - art. L713-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585069", "@num": "L713-2", "#text": "Code rural - art. L713-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585111", "@num": "L713-20", "#text": "Code rural - art. L713-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585112", "@num": "L713-21", "#text": "Code rural - art. L713-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585113", "@num": "L713-22", "#text": "Code rural - art. L713-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585070", "@num": "L713-3", "#text": "Code rural - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585071", "@num": "L713-4", "#text": "Code rural - art. L713-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585075", "@num": "L713-5", "#text": "Code rural - art. L713-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585073", "@num": "L713-5", "#text": "Code rural - art. L713-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585074", "@num": "L713-5", "#text": "Code rural - art. L713-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585079", "@num": "L713-6", "#text": "Code rural - art. L713-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585077", "@num": "L713-6", "#text": "Code rural - art. L713-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585078", "@num": "L713-6", "#text": "Code rural - art. L713-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585080", "@num": "L713-6", "#text": "Code rural - art. L713-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585082", "@num": "L713-7", "#text": "Code rural - art. L713-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585081", "@num": "L713-7", "#text": "Code rural - art. L713-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585083", "@num": "L713-7", "#text": "Code rural - art. L713-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585084", "@num": "L713-8", "#text": "Code rural - art. L713-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585086", "@num": "L713-9", "#text": "Code rural - art. L713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585087", "@num": "L713-9", "#text": "Code rural - art. L713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585085", "@num": "L713-9", "#text": "Code rural - art. L713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585088", "@num": "L713-9", "#text": "Code rural - art. L713-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585115", "@num": "L714-1", "#text": "Code rural - art. L714-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585114", "@num": "L714-1", "#text": "Code rural - art. L714-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585116", "@num": "L714-1", "#text": "Code rural - art. L714-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585118", "@num": "L714-2", "#text": "Code rural - art. L714-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585117", "@num": "L714-2", "#text": "Code rural - art. L714-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585119", "@num": "L714-2", "#text": "Code rural - art. L714-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585121", "@num": "L714-3", "#text": "Code rural - art. L714-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585120", "@num": "L714-3", "#text": "Code rural - art. L714-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585122", "@num": "L714-3", "#text": "Code rural - art. L714-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585123", "@num": "L714-4", "#text": "Code rural - art. L714-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585124", "@num": "L714-4", "#text": "Code rural - art. L714-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585126", "@num": "L714-5", "#text": "Code rural - art. L714-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585125", "@num": "L714-5", "#text": "Code rural - art. L714-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585129", "@num": "L714-6", "#text": "Code rural - art. L714-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585130", "@num": "L714-6", "#text": "Code rural - art. L714-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585131", "@num": "L714-7", "#text": "Code rural - art. L714-7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585132", "@num": "L714-7", "#text": "Code rural - art. L714-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585133", "@num": "L714-8", "#text": "Code rural - art. L714-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585134", "@num": "L715-1", "#text": "Code rural - art. L715-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585135", "@num": "L716-1", "#text": "Code rural - art. L716-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585145", "@num": "L717-1", "#text": "Code rural - art. L717-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585143", "@num": "L717-1", "#text": "Code rural - art. L717-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585144", "@num": "L717-1", "#text": "Code rural - art. L717-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585146", "@num": "L717-1", "#text": "Code rural - art. L717-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585148", "@num": "L717-2", "#text": "Code rural - art. L717-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585147", "@num": "L717-2", "#text": "Code rural - art. L717-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585149", "@num": "L717-2", "#text": "Code rural - art. L717-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585163", "@num": "L717-2-1", "#text": "Code rural - art. L717-2-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585164", "@num": "L717-2-1", "#text": "Code rural - art. L717-2-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585151", "@num": "L717-3", "#text": "Code rural - art. L717-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585150", "@num": "L717-3", "#text": "Code rural - art. L717-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585152", "@num": "L717-3", "#text": "Code rural - art. L717-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585154", "@num": "L717-4", "#text": "Code rural - art. L717-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585153", "@num": "L717-4", "#text": "Code rural - art. L717-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585155", "@num": "L717-4", "#text": "Code rural - art. L717-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585158", "@num": "L717-5", "#text": "Code rural - art. L717-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585157", "@num": "L717-5", "#text": "Code rural - art. L717-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585159", "@num": "L717-5", "#text": "Code rural - art. L717-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585161", "@num": "L717-6", "#text": "Code rural - art. L717-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585160", "@num": "L717-6", "#text": "Code rural - art. L717-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585162", "@num": "L717-6", "#text": "Code rural - art. L717-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585165", "@num": "L717-7", "#text": "Code rural - art. L717-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585166", "@num": "L717-8", "#text": "Code rural - art. L717-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585167", "@num": "L717-9", "#text": "Code rural - art. L717-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585168", "@num": "L718-1", "#text": "Code rural - art. L718-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585169", "@num": "L718-2", "#text": "Code rural - art. L718-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585170", "@num": "L718-2", "#text": "Code rural - art. L718-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585171", "@num": "L718-2-1", "#text": "Code rural - art. L718-2-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585172", "@num": "L718-2-2", "#text": "Code rural - art. L718-2-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585173", "@num": "L718-2-3", "#text": "Code rural - art. L718-2-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585183", "@num": "L719-1", "#text": "Code rural - art. L719-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585184", "@num": "L719-2", "#text": "Code rural - art. L719-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585187", "@num": "L719-5", "#text": "Code rural - art. L719-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585190", "@num": "L719-8", "#text": "Code rural - art. L719-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585191", "@num": "L719-9", "#text": "Code rural - art. L719-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585192", "@num": "L721-1", "#text": "Code rural - art. L721-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585193", "@num": "L722-1", "#text": "Code rural - art. L722-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585194", "@num": "L722-1", "#text": "Code rural - art. L722-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585209", "@num": "L722-10", "#text": "Code rural - art. L722-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585208", "@num": "L722-10", "#text": "Code rural - art. L722-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585212", "@num": "L722-11", "#text": "Code rural - art. L722-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585213", "@num": "L722-12", "#text": "Code rural - art. L722-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585214", "@num": "L722-13", "#text": "Code rural - art. L722-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585215", "@num": "L722-14", "#text": "Code rural - art. L722-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585216", "@num": "L722-15", "#text": "Code rural - art. L722-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585217", "@num": "L722-15", "#text": "Code rural - art. L722-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585218", "@num": "L722-16", "#text": "Code rural - art. L722-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585219", "@num": "L722-17", "#text": "Code rural - art. L722-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585220", "@num": "L722-18", "#text": "Code rural - art. L722-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585221", "@num": "L722-19", "#text": "Code rural - art. L722-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585222", "@num": "L722-19", "#text": "Code rural - art. L722-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585195", "@num": "L722-2", "#text": "Code rural - art. L722-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585223", "@num": "L722-20", "#text": "Code rural - art. L722-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585225", "@num": "L722-20", "#text": "Code rural - art. L722-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585224", "@num": "L722-20", "#text": "Code rural - art. L722-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585226", "@num": "L722-20", "#text": "Code rural - art. L722-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585228", "@num": "L722-21", "#text": "Code rural - art. L722-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585229", "@num": "L722-22", "#text": "Code rural - art. L722-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585230", "@num": "L722-23", "#text": "Code rural - art. L722-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585231", "@num": "L722-24", "#text": "Code rural - art. L722-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585232", "@num": "L722-24-1", "#text": "Code rural - art. L722-24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585233", "@num": "L722-25", "#text": "Code rural - art. L722-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585234", "@num": "L722-26", "#text": "Code rural - art. L722-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585235", "@num": "L722-27", "#text": "Code rural - art. L722-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585236", "@num": "L722-28", "#text": "Code rural - art. L722-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585237", "@num": "L722-29", "#text": "Code rural - art. L722-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585196", "@num": "L722-3", "#text": "Code rural - art. L722-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585197", "@num": "L722-3", "#text": "Code rural - art. L722-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585238", "@num": "L722-30", "#text": "Code rural - art. L722-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585239", "@num": "L722-31", "#text": "Code rural - art. L722-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585198", "@num": "L722-4", "#text": "Code rural - art. L722-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585199", "@num": "L722-5", "#text": "Code rural - art. L722-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585200", "@num": "L722-5", "#text": "Code rural - art. L722-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585201", "@num": "L722-5", "#text": "Code rural - art. L722-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585202", "@num": "L722-6", "#text": "Code rural - art. L722-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585203", "@num": "L722-7", "#text": "Code rural - art. L722-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585204", "@num": "L722-8", "#text": "Code rural - art. L722-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585205", "@num": "L722-8", "#text": "Code rural - art. L722-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585206", "@num": "L722-8", "#text": "Code rural - art. L722-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585207", "@num": "L722-9", "#text": "Code rural - art. L722-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585240", "@num": "L723-1", "#text": "Code rural - art. L723-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585257", "@num": "L723-10", "#text": "Code rural - art. L723-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585258", "@num": "L723-11", "#text": "Code rural - art. L723-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585260", "@num": "L723-11", "#text": "Code rural - art. L723-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585259", "@num": "L723-11", "#text": "Code rural - art. L723-11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585263", "@num": "L723-12", "#text": "Code rural - art. L723-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585262", "@num": "L723-12", "#text": "Code rural - art. L723-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585264", "@num": "L723-12", "#text": "Code rural - art. L723-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585265", "@num": "L723-12-1", "#text": "Code rural - art. L723-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585266", "@num": "L723-13", "#text": "Code rural - art. L723-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585267", "@num": "L723-14", "#text": "Code rural - art. L723-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585269", "@num": "L723-15", "#text": "Code rural - art. L723-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585268", "@num": "L723-15", "#text": "Code rural - art. L723-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585270", "@num": "L723-15", "#text": "Code rural - art. L723-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585271", "@num": "L723-16", "#text": "Code rural - art. L723-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585272", "@num": "L723-17", "#text": "Code rural - art. L723-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585273", "@num": "L723-17", "#text": "Code rural - art. L723-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585274", "@num": "L723-17", "#text": "Code rural - art. L723-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585275", "@num": "L723-18", "#text": "Code rural - art. L723-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585276", "@num": "L723-18", "#text": "Code rural - art. L723-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585277", "@num": "L723-18", "#text": "Code rural - art. L723-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585278", "@num": "L723-18", "#text": "Code rural - art. L723-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585279", "@num": "L723-18-1", "#text": "Code rural - art. L723-18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585280", "@num": "L723-18-1", "#text": "Code rural - art. L723-18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585281", "@num": "L723-18-1", "#text": "Code rural - art. L723-18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585282", "@num": "L723-19", "#text": "Code rural - art. L723-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585283", "@num": "L723-19", "#text": "Code rural - art. L723-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585284", "@num": "L723-19", "#text": "Code rural - art. L723-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585241", "@num": "L723-2", "#text": "Code rural - art. L723-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585242", "@num": "L723-2", "#text": "Code rural - art. L723-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585285", "@num": "L723-20", "#text": "Code rural - art. L723-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585287", "@num": "L723-21", "#text": "Code rural - art. L723-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585286", "@num": "L723-21", "#text": "Code rural - art. L723-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585288", "@num": "L723-21", "#text": "Code rural - art. L723-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585289", "@num": "L723-22", "#text": "Code rural - art. L723-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585290", "@num": "L723-22", "#text": "Code rural - art. L723-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585293", "@num": "L723-23", "#text": "Code rural - art. L723-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585291", "@num": "L723-23", "#text": "Code rural - art. L723-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585292", "@num": "L723-23", "#text": "Code rural - art. L723-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585294", "@num": "L723-24", "#text": "Code rural - art. L723-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585295", "@num": "L723-24", "#text": "Code rural - art. L723-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585296", "@num": "L723-25", "#text": "Code rural - art. L723-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585297", "@num": "L723-26", "#text": "Code rural - art. L723-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585298", "@num": "L723-27", "#text": "Code rural - art. L723-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585299", "@num": "L723-28", "#text": "Code rural - art. L723-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585300", "@num": "L723-28", "#text": "Code rural - art. L723-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585301", "@num": "L723-29", "#text": "Code rural - art. L723-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585302", "@num": "L723-29", "#text": "Code rural - art. L723-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585247", "@num": "L723-3", "#text": "Code rural - art. L723-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585243", "@num": "L723-3", "#text": "Code rural - art. L723-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585245", "@num": "L723-3", "#text": "Code rural - art. L723-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585246", "@num": "L723-3", "#text": "Code rural - art. L723-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585244", "@num": "L723-3", "#text": "Code rural - art. L723-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585305", "@num": "L723-30", "#text": "Code rural - art. L723-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585303", "@num": "L723-30", "#text": "Code rural - art. L723-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585304", "@num": "L723-30", "#text": "Code rural - art. L723-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585306", "@num": "L723-30", "#text": "Code rural - art. L723-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585308", "@num": "L723-31", "#text": "Code rural - art. L723-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585309", "@num": "L723-32", "#text": "Code rural - art. L723-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585310", "@num": "L723-32", "#text": "Code rural - art. L723-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585311", "@num": "L723-33", "#text": "Code rural - art. L723-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585312", "@num": "L723-34", "#text": "Code rural - art. L723-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585313", "@num": "L723-35", "#text": "Code rural - art. L723-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585316", "@num": "L723-35", "#text": "Code rural - art. L723-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585315", "@num": "L723-35", "#text": "Code rural - art. L723-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585317", "@num": "L723-35", "#text": "Code rural - art. L723-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585314", "@num": "L723-35", "#text": "Code rural - art. L723-35 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585318", "@num": "L723-36", "#text": "Code rural - art. L723-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585319", "@num": "L723-36-1", "#text": "Code rural - art. L723-36-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585321", "@num": "L723-37", "#text": "Code rural - art. L723-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585323", "@num": "L723-38", "#text": "Code rural - art. L723-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585322", "@num": "L723-38", "#text": "Code rural - art. L723-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585324", "@num": "L723-38", "#text": "Code rural - art. L723-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585326", "@num": "L723-39", "#text": "Code rural - art. L723-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585325", "@num": "L723-39", "#text": "Code rural - art. L723-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585327", "@num": "L723-39", "#text": "Code rural - art. L723-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585250", "@num": "L723-4", "#text": "Code rural - art. L723-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585328", "@num": "L723-40", "#text": "Code rural - art. L723-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585329", "@num": "L723-41", "#text": "Code rural - art. L723-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585330", "@num": "L723-42", "#text": "Code rural - art. L723-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585331", "@num": "L723-43", "#text": "Code rural - art. L723-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585332", "@num": "L723-43", "#text": "Code rural - art. L723-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585333", "@num": "L723-43", "#text": "Code rural - art. L723-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585334", "@num": "L723-44", "#text": "Code rural - art. L723-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585335", "@num": "L723-44", "#text": "Code rural - art. L723-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585336", "@num": "L723-44", "#text": "Code rural - art. L723-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585337", "@num": "L723-45", "#text": "Code rural - art. L723-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585338", "@num": "L723-46", "#text": "Code rural - art. L723-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585339", "@num": "L723-46", "#text": "Code rural - art. L723-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585340", "@num": "L723-47", "#text": "Code rural - art. L723-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585251", "@num": "L723-5", "#text": "Code rural - art. L723-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585252", "@num": "L723-6", "#text": "Code rural - art. L723-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585253", "@num": "L723-7", "#text": "Code rural - art. L723-7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585254", "@num": "L723-7", "#text": "Code rural - art. L723-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585255", "@num": "L723-8", "#text": "Code rural - art. L723-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585256", "@num": "L723-9", "#text": "Code rural - art. L723-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585342", "@num": "L724-1", "#text": "Code rural - art. L724-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585358", "@num": "L724-10", "#text": "Code rural - art. L724-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585359", "@num": "L724-11", "#text": "Code rural - art. L724-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585360", "@num": "L724-11", "#text": "Code rural - art. L724-11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585361", "@num": "L724-11", "#text": "Code rural - art. L724-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585362", "@num": "L724-12", "#text": "Code rural - art. L724-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585363", "@num": "L724-13", "#text": "Code rural - art. L724-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585364", "@num": "L724-14", "#text": "Code rural - art. L724-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585365", "@num": "L724-15", "#text": "Code rural - art. L724-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585343", "@num": "L724-2", "#text": "Code rural - art. L724-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585344", "@num": "L724-3", "#text": "Code rural - art. L724-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585345", "@num": "L724-4", "#text": "Code rural - art. L724-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585346", "@num": "L724-5", "#text": "Code rural - art. L724-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585347", "@num": "L724-6", "#text": "Code rural - art. L724-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585349", "@num": "L724-7", "#text": "Code rural - art. L724-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585350", "@num": "L724-7", "#text": "Code rural - art. L724-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585348", "@num": "L724-7", "#text": "Code rural - art. L724-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585351", "@num": "L724-7", "#text": "Code rural - art. L724-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585353", "@num": "L724-8", "#text": "Code rural - art. L724-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585352", "@num": "L724-8", "#text": "Code rural - art. L724-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585354", "@num": "L724-8", "#text": "Code rural - art. L724-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585356", "@num": "L724-9", "#text": "Code rural - art. L724-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585357", "@num": "L724-9", "#text": "Code rural - art. L724-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585366", "@num": "L725-1", "#text": "Code rural - art. L725-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585367", "@num": "L725-1", "#text": "Code rural - art. L725-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585381", "@num": "L725-10", "#text": "Code rural - art. L725-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585382", "@num": "L725-11", "#text": "Code rural - art. L725-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585383", "@num": "L725-12", "#text": "Code rural - art. L725-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585385", "@num": "L725-13", "#text": "Code rural - art. L725-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585384", "@num": "L725-13", "#text": "Code rural - art. L725-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585386", "@num": "L725-13", "#text": "Code rural - art. L725-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585388", "@num": "L725-15", "#text": "Code rural - art. L725-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585389", "@num": "L725-16", "#text": "Code rural - art. L725-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585390", "@num": "L725-17", "#text": "Code rural - art. L725-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585392", "@num": "L725-18", "#text": "Code rural - art. L725-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585393", "@num": "L725-18", "#text": "Code rural - art. L725-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585394", "@num": "L725-19", "#text": "Code rural - art. L725-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585368", "@num": "L725-2", "#text": "Code rural - art. L725-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585395", "@num": "L725-20", "#text": "Code rural - art. L725-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585396", "@num": "L725-21", "#text": "Code rural - art. L725-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585397", "@num": "L725-22", "#text": "Code rural - art. L725-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585398", "@num": "L725-23", "#text": "Code rural - art. L725-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585399", "@num": "L725-24", "#text": "Code rural - art. L725-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585369", "@num": "L725-3", "#text": "Code rural - art. L725-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585370", "@num": "L725-3-1", "#text": "Code rural - art. L725-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585371", "@num": "L725-4", "#text": "Code rural - art. L725-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585372", "@num": "L725-5", "#text": "Code rural - art. L725-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585373", "@num": "L725-5", "#text": "Code rural - art. L725-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585374", "@num": "L725-6", "#text": "Code rural - art. L725-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585375", "@num": "L725-7", "#text": "Code rural - art. L725-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585376", "@num": "L725-7", "#text": "Code rural - art. L725-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585377", "@num": "L725-7", "#text": "Code rural - art. L725-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585378", "@num": "L725-8", "#text": "Code rural - art. L725-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585380", "@num": "L725-9", "#text": "Code rural - art. L725-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585400", "@num": "L726-1", "#text": "Code rural - art. L726-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585401", "@num": "L726-2", "#text": "Code rural - art. L726-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585402", "@num": "L726-3", "#text": "Code rural - art. L726-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585403", "@num": "L726-3", "#text": "Code rural - art. L726-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585405", "@num": "L727-2", "#text": "Code rural - art. L727-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585406", "@num": "L727-3", "#text": "Code rural - art. L727-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585408", "@num": "L731-1", "#text": "Code rural - art. L731-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585409", "@num": "L731-1", "#text": "Code rural - art. L731-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585427", "@num": "L731-10", "#text": "Code rural - art. L731-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585428", "@num": "L731-10", "#text": "Code rural - art. L731-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585429", "@num": "L731-11", "#text": "Code rural - art. L731-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585430", "@num": "L731-11", "#text": "Code rural - art. L731-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585431", "@num": "L731-12", "#text": "Code rural - art. L731-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585433", "@num": "L731-13", "#text": "Code rural - art. L731-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585432", "@num": "L731-13", "#text": "Code rural - art. L731-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585434", "@num": "L731-13", "#text": "Code rural - art. L731-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585435", "@num": "L731-14", "#text": "Code rural - art. L731-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585436", "@num": "L731-14", "#text": "Code rural - art. L731-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585441", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural - art. L731-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585442", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural - art. L731-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585440", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural - art. L731-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585437", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural - art. L731-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585443", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural - art. L731-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585439", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural - art. L731-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585438", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural - art. L731-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585444", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural - art. L731-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585445", "@num": "L731-16", "#text": "Code rural - art. L731-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585449", "@num": "L731-19", "#text": "Code rural - art. L731-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585450", "@num": "L731-19", "#text": "Code rural - art. L731-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585451", "@num": "L731-19", "#text": "Code rural - art. L731-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585410", "@num": "L731-2", "#text": "Code rural - art. L731-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585411", "@num": "L731-2", "#text": "Code rural - art. L731-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585452", "@num": "L731-20", "#text": "Code rural - art. L731-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585453", "@num": "L731-21", "#text": "Code rural - art. L731-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585455", "@num": "L731-22", "#text": "Code rural - art. L731-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585456", "@num": "L731-22", "#text": "Code rural - art. L731-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585458", "@num": "L731-23", "#text": "Code rural - art. L731-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585457", "@num": "L731-23", "#text": "Code rural - art. L731-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585459", "@num": "L731-23", "#text": "Code rural - art. L731-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585462", "@num": "L731-24", "#text": "Code rural - art. L731-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585461", "@num": "L731-24", "#text": "Code rural - art. L731-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585460", "@num": "L731-24", "#text": "Code rural - art. L731-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585465", "@num": "L731-25", "#text": "Code rural - art. L731-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585466", "@num": "L731-26", "#text": "Code rural - art. L731-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585467", "@num": "L731-27", "#text": "Code rural - art. L731-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585468", "@num": "L731-28", "#text": "Code rural - art. L731-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585469", "@num": "L731-29", "#text": "Code rural - art. L731-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585412", "@num": "L731-3", "#text": "Code rural - art. L731-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585470", "@num": "L731-30", "#text": "Code rural - art. L731-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585471", "@num": "L731-31", "#text": "Code rural - art. L731-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585472", "@num": "L731-32", "#text": "Code rural - art. L731-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585474", "@num": "L731-33", "#text": "Code rural - art. L731-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585476", "@num": "L731-35", "#text": "Code rural - art. L731-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585477", "@num": "L731-35", "#text": "Code rural - art. L731-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585478", "@num": "L731-36", "#text": "Code rural - art. L731-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585479", "@num": "L731-37", "#text": "Code rural - art. L731-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585480", "@num": "L731-38", "#text": "Code rural - art. L731-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585481", "@num": "L731-38", "#text": "Code rural - art. L731-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585482", "@num": "L731-39", "#text": "Code rural - art. L731-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585413", "@num": "L731-4", "#text": "Code rural - art. L731-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585414", "@num": "L731-4", "#text": "Code rural - art. L731-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585483", "@num": "L731-40", "#text": "Code rural - art. L731-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585484", "@num": "L731-41", "#text": "Code rural - art. L731-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585486", "@num": "L731-42", "#text": "Code rural - art. L731-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585487", "@num": "L731-42", "#text": "Code rural - art. L731-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585488", "@num": "L731-42", "#text": "Code rural - art. L731-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585489", "@num": "L731-43", "#text": "Code rural - art. L731-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585490", "@num": "L731-44", "#text": "Code rural - art. L731-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585491", "@num": "L731-45", "#text": "Code rural - art. L731-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585492", "@num": "L731-45", "#text": "Code rural - art. L731-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585415", "@num": "L731-5", "#text": "Code rural - art. L731-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585416", "@num": "L731-5", "#text": "Code rural - art. L731-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585418", "@num": "L731-6", "#text": "Code rural - art. L731-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585417", "@num": "L731-6", "#text": "Code rural - art. L731-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585419", "@num": "L731-6", "#text": "Code rural - art. L731-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585420", "@num": "L731-7", "#text": "Code rural - art. L731-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585421", "@num": "L731-7", "#text": "Code rural - art. L731-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585422", "@num": "L731-8", "#text": "Code rural - art. L731-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585423", "@num": "L731-8", "#text": "Code rural - art. L731-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585424", "@num": "L731-9", "#text": "Code rural - art. L731-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585425", "@num": "L731-9", "#text": "Code rural - art. L731-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585493", "@num": "L732-1", "#text": "Code rural - art. L732-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585506", "@num": "L732-10", "#text": "Code rural - art. L732-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585507", "@num": "L732-11", "#text": "Code rural - art. L732-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585509", "@num": "L732-12", "#text": "Code rural - art. L732-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585510", "@num": "L732-12", "#text": "Code rural - art. L732-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585511", "@num": "L732-12", "#text": "Code rural - art. L732-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585512", "@num": "L732-12-1", "#text": "Code rural - art. L732-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585514", "@num": "L732-13", "#text": "Code rural - art. L732-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585513", "@num": "L732-13", "#text": "Code rural - art. L732-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585515", "@num": "L732-13", "#text": "Code rural - art. L732-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585516", "@num": "L732-14", "#text": "Code rural - art. L732-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585517", "@num": "L732-15", "#text": "Code rural - art. L732-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585518", "@num": "L732-16", "#text": "Code rural - art. L732-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585519", "@num": "L732-17", "#text": "Code rural - art. L732-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585520", "@num": "L732-17", "#text": "Code rural - art. L732-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585522", "@num": "L732-18", "#text": "Code rural - art. L732-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585523", "@num": "L732-18", "#text": "Code rural - art. L732-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585524", "@num": "L732-18-1", "#text": "Code rural - art. L732-18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585525", "@num": "L732-18-1", "#text": "Code rural - art. L732-18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585526", "@num": "L732-18-2", "#text": "Code rural - art. L732-18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585527", "@num": "L732-18-2", "#text": "Code rural - art. L732-18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585528", "@num": "L732-18-2", "#text": "Code rural - art. L732-18-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585529", "@num": "L732-19", "#text": "Code rural - art. L732-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585494", "@num": "L732-2", "#text": "Code rural - art. L732-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585531", "@num": "L732-20", "#text": "Code rural - art. L732-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585532", "@num": "L732-20", "#text": "Code rural - art. L732-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585533", "@num": "L732-21", "#text": "Code rural - art. L732-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585534", "@num": "L732-21", "#text": "Code rural - art. L732-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585535", "@num": "L732-21", "#text": "Code rural - art. L732-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585536", "@num": "L732-22", "#text": "Code rural - art. L732-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585537", "@num": "L732-22", "#text": "Code rural - art. L732-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585539", "@num": "L732-23", "#text": "Code rural - art. L732-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585538", "@num": "L732-23", "#text": "Code rural - art. L732-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585540", "@num": "L732-23", "#text": "Code rural - art. L732-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585542", "@num": "L732-24", "#text": "Code rural - art. L732-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585543", "@num": "L732-24", "#text": "Code rural - art. L732-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585541", "@num": "L732-24", "#text": "Code rural - art. L732-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585544", "@num": "L732-24", "#text": "Code rural - art. L732-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585545", "@num": "L732-25", "#text": "Code rural - art. L732-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585546", "@num": "L732-25", "#text": "Code rural - art. L732-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585547", "@num": "L732-25-1", "#text": "Code rural - art. L732-25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585548", "@num": "L732-25-1", "#text": "Code rural - art. L732-25-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585549", "@num": "L732-26", "#text": "Code rural - art. L732-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585551", "@num": "L732-27", "#text": "Code rural - art. L732-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585552", "@num": "L732-27", "#text": "Code rural - art. L732-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585553", "@num": "L732-27-1", "#text": "Code rural - art. L732-27-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585554", "@num": "L732-27-1", "#text": "Code rural - art. L732-27-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585555", "@num": "L732-28", "#text": "Code rural - art. L732-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585557", "@num": "L732-29", "#text": "Code rural - art. L732-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585495", "@num": "L732-3", "#text": "Code rural - art. L732-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585496", "@num": "L732-3", "#text": "Code rural - art. L732-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585560", "@num": "L732-30", "#text": "Code rural - art. L732-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585559", "@num": "L732-30", "#text": "Code rural - art. L732-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585562", "@num": "L732-31", "#text": "Code rural - art. L732-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585561", "@num": "L732-31", "#text": "Code rural - art. L732-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585563", "@num": "L732-32", "#text": "Code rural - art. L732-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585565", "@num": "L732-33", "#text": "Code rural - art. L732-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585564", "@num": "L732-33", "#text": "Code rural - art. L732-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585566", "@num": "L732-34", "#text": "Code rural - art. L732-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585568", "@num": "L732-34", "#text": "Code rural - art. L732-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585567", "@num": "L732-34", "#text": "Code rural - art. L732-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585569", "@num": "L732-34", "#text": "Code rural - art. L732-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585570", "@num": "L732-34", "#text": "Code rural - art. L732-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585571", "@num": "L732-35", "#text": "Code rural - art. L732-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585572", "@num": "L732-35", "#text": "Code rural - art. L732-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585573", "@num": "L732-35", "#text": "Code rural - art. L732-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585574", "@num": "L732-35", "#text": "Code rural - art. L732-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585575", "@num": "L732-35-1", "#text": "Code rural - art. L732-35-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585576", "@num": "L732-35-1", "#text": "Code rural - art. L732-35-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585577", "@num": "L732-36", "#text": "Code rural - art. L732-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585578", "@num": "L732-36", "#text": "Code rural - art. L732-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585579", "@num": "L732-37", "#text": "Code rural - art. L732-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585582", "@num": "L732-38", "#text": "Code rural - art. L732-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585581", "@num": "L732-38", "#text": "Code rural - art. L732-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585583", "@num": "L732-38", "#text": "Code rural - art. L732-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585587", "@num": "L732-39", "#text": "Code rural - art. L732-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585584", "@num": "L732-39", "#text": "Code rural - art. L732-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585586", "@num": "L732-39", "#text": "Code rural - art. L732-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585588", "@num": "L732-39", "#text": "Code rural - art. L732-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585585", "@num": "L732-39", "#text": "Code rural - art. L732-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585589", "@num": "L732-39", "#text": "Code rural - art. L732-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585497", "@num": "L732-4", "#text": "Code rural - art. L732-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585498", "@num": "L732-4", "#text": "Code rural - art. L732-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585590", "@num": "L732-40", "#text": "Code rural - art. L732-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585591", "@num": "L732-40", "#text": "Code rural - art. L732-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585593", "@num": "L732-41", "#text": "Code rural - art. L732-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585594", "@num": "L732-41", "#text": "Code rural - art. L732-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585595", "@num": "L732-42", "#text": "Code rural - art. L732-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585596", "@num": "L732-42", "#text": "Code rural - art. L732-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585597", "@num": "L732-43", "#text": "Code rural - art. L732-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585599", "@num": "L732-44", "#text": "Code rural - art. L732-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585601", "@num": "L732-45", "#text": "Code rural - art. L732-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585602", "@num": "L732-45", "#text": "Code rural - art. L732-45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585603", "@num": "L732-46", "#text": "Code rural - art. L732-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585605", "@num": "L732-47", "#text": "Code rural - art. L732-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585606", "@num": "L732-47", "#text": "Code rural - art. L732-47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585607", "@num": "L732-48", "#text": "Code rural - art. L732-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585609", "@num": "L732-49", "#text": "Code rural - art. L732-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585610", "@num": "L732-49", "#text": "Code rural - art. L732-49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585499", "@num": "L732-5", "#text": "Code rural - art. L732-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585500", "@num": "L732-5", "#text": "Code rural - art. L732-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585611", "@num": "L732-50", "#text": "Code rural - art. L732-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585614", "@num": "L732-51", "#text": "Code rural - art. L732-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585615", "@num": "L732-51", "#text": "Code rural - art. L732-51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585616", "@num": "L732-52", "#text": "Code rural - art. L732-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585617", "@num": "L732-52", "#text": "Code rural - art. L732-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585618", "@num": "L732-53", "#text": "Code rural - art. L732-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585619", "@num": "L732-53", "#text": "Code rural - art. L732-53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585620", "@num": "L732-54", "#text": "Code rural - art. L732-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585621", "@num": "L732-54", "#text": "Code rural - art. L732-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585624", "@num": "L732-54-1", "#text": "Code rural - art. L732-54-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585622", "@num": "L732-54-1", "#text": "Code rural - art. L732-54-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585623", "@num": "L732-54-1", "#text": "Code rural - art. L732-54-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585625", "@num": "L732-54-1", "#text": "Code rural - art. L732-54-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585627", "@num": "L732-54-2", "#text": "Code rural - art. L732-54-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585626", "@num": "L732-54-2", "#text": "Code rural - art. L732-54-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585628", "@num": "L732-54-2", "#text": "Code rural - art. L732-54-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585630", "@num": "L732-54-3", "#text": "Code rural - art. L732-54-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585629", "@num": "L732-54-3", "#text": "Code rural - art. L732-54-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585631", "@num": "L732-54-3", "#text": "Code rural - art. L732-54-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585632", "@num": "L732-54-4", "#text": "Code rural - art. L732-54-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585633", "@num": "L732-54-4", "#text": "Code rural - art. L732-54-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585635", "@num": "L732-54-5", "#text": "Code rural - art. L732-54-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585636", "@num": "L732-54-5", "#text": "Code rural - art. L732-54-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585637", "@num": "L732-54-5", "#text": "Code rural - art. L732-54-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585638", "@num": "L732-54-6", "#text": "Code rural - art. L732-54-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585639", "@num": "L732-54-6", "#text": "Code rural - art. L732-54-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585640", "@num": "L732-54-7", "#text": "Code rural - art. L732-54-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585641", "@num": "L732-54-7", "#text": "Code rural - art. L732-54-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585642", "@num": "L732-54-8", "#text": "Code rural - art. L732-54-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585643", "@num": "L732-54-8", "#text": "Code rural - art. L732-54-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585644", "@num": "L732-54-8", "#text": "Code rural - art. L732-54-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585645", "@num": "L732-54-8", "#text": "Code rural - art. L732-54-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585647", "@num": "L732-55", "#text": "Code rural - art. L732-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585646", "@num": "L732-55", "#text": "Code rural - art. L732-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585649", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural - art. L732-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585650", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural - art. L732-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585651", "@num": "L732-57", "#text": "Code rural - art. L732-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585652", "@num": "L732-57", "#text": "Code rural - art. L732-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585653", "@num": "L732-58", "#text": "Code rural - art. L732-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585654", "@num": "L732-58", "#text": "Code rural - art. L732-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585656", "@num": "L732-59", "#text": "Code rural - art. L732-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585657", "@num": "L732-59", "#text": "Code rural - art. L732-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585501", "@num": "L732-6", "#text": "Code rural - art. L732-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585658", "@num": "L732-60", "#text": "Code rural - art. L732-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585659", "@num": "L732-60", "#text": "Code rural - art. L732-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585660", "@num": "L732-61", "#text": "Code rural - art. L732-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585661", "@num": "L732-61", "#text": "Code rural - art. L732-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585662", "@num": "L732-62", "#text": "Code rural - art. L732-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585663", "@num": "L732-62", "#text": "Code rural - art. L732-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585502", "@num": "L732-7", "#text": "Code rural - art. L732-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585503", "@num": "L732-8", "#text": "Code rural - art. L732-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585504", "@num": "L732-8", "#text": "Code rural - art. L732-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585505", "@num": "L732-9", "#text": "Code rural - art. L732-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585665", "@num": "L741-1", "#text": "Code rural - art. L741-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585666", "@num": "L741-1-1", "#text": "Code rural - art. L741-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585684", "@num": "L741-10", "#text": "Code rural - art. L741-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585682", "@num": "L741-10", "#text": "Code rural - art. L741-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585685", "@num": "L741-10", "#text": "Code rural - art. L741-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585683", "@num": "L741-10", "#text": "Code rural - art. L741-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585686", "@num": "L741-10", "#text": "Code rural - art. L741-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585687", "@num": "L741-10-1", "#text": "Code rural - art. L741-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585688", "@num": "L741-11", "#text": "Code rural - art. L741-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585689", "@num": "L741-11", "#text": "Code rural - art. L741-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585690", "@num": "L741-12", "#text": "Code rural - art. L741-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585691", "@num": "L741-13", "#text": "Code rural - art. L741-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585693", "@num": "L741-14", "#text": "Code rural - art. L741-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585695", "@num": "L741-15", "#text": "Code rural - art. L741-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585694", "@num": "L741-15", "#text": "Code rural - art. L741-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585696", "@num": "L741-15", "#text": "Code rural - art. L741-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585702", "@num": "L741-16", "#text": "Code rural - art. L741-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585701", "@num": "L741-16", "#text": "Code rural - art. L741-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585705", "@num": "L741-17", "#text": "Code rural - art. L741-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585706", "@num": "L741-18", "#text": "Code rural - art. L741-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585707", "@num": "L741-19", "#text": "Code rural - art. L741-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585667", "@num": "L741-2", "#text": "Code rural - art. L741-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585708", "@num": "L741-20", "#text": "Code rural - art. L741-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585709", "@num": "L741-21", "#text": "Code rural - art. L741-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585711", "@num": "L741-22", "#text": "Code rural - art. L741-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585712", "@num": "L741-23", "#text": "Code rural - art. L741-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585713", "@num": "L741-23", "#text": "Code rural - art. L741-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585714", "@num": "L741-24", "#text": "Code rural - art. L741-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585715", "@num": "L741-24", "#text": "Code rural - art. L741-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585716", "@num": "L741-25", "#text": "Code rural - art. L741-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585717", "@num": "L741-26", "#text": "Code rural - art. L741-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585718", "@num": "L741-27", "#text": "Code rural - art. L741-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585719", "@num": "L741-27", "#text": "Code rural - art. L741-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585720", "@num": "L741-27", "#text": "Code rural - art. L741-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585721", "@num": "L741-28", "#text": "Code rural - art. L741-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585668", "@num": "L741-3", "#text": "Code rural - art. L741-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585669", "@num": "L741-4", "#text": "Code rural - art. L741-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585670", "@num": "L741-4", "#text": "Code rural - art. L741-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585671", "@num": "L741-4", "#text": "Code rural - art. L741-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585674", "@num": "L741-5", "#text": "Code rural - art. L741-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585675", "@num": "L741-5", "#text": "Code rural - art. L741-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585677", "@num": "L741-6", "#text": "Code rural - art. L741-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585678", "@num": "L741-7", "#text": "Code rural - art. L741-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585679", "@num": "L741-8", "#text": "Code rural - art. L741-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585680", "@num": "L741-9", "#text": "Code rural - art. L741-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585681", "@num": "L741-9", "#text": "Code rural - art. L741-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585722", "@num": "L742-1", "#text": "Code rural - art. L742-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585723", "@num": "L742-2", "#text": "Code rural - art. L742-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585724", "@num": "L742-3", "#text": "Code rural - art. L742-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585725", "@num": "L742-3", "#text": "Code rural - art. L742-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585726", "@num": "L742-4", "#text": "Code rural - art. L742-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585727", "@num": "L742-5", "#text": "Code rural - art. L742-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585729", "@num": "L751-1", "#text": "Code rural - art. L751-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585730", "@num": "L751-1", "#text": "Code rural - art. L751-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585750", "@num": "L751-10", "#text": "Code rural - art. L751-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585751", "@num": "L751-10", "#text": "Code rural - art. L751-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585752", "@num": "L751-11", "#text": "Code rural - art. L751-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585753", "@num": "L751-11", "#text": "Code rural - art. L751-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585754", "@num": "L751-12", "#text": "Code rural - art. L751-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585755", "@num": "L751-12", "#text": "Code rural - art. L751-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585756", "@num": "L751-13", "#text": "Code rural - art. L751-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585757", "@num": "L751-13", "#text": "Code rural - art. L751-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585758", "@num": "L751-14", "#text": "Code rural - art. L751-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585759", "@num": "L751-14", "#text": "Code rural - art. L751-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585989", "@num": "L751-14-1", "#text": "Code rural - art. L751-14-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585760", "@num": "L751-15", "#text": "Code rural - art. L751-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585761", "@num": "L751-15", "#text": "Code rural - art. L751-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585762", "@num": "L751-16", "#text": "Code rural - art. L751-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585763", "@num": "L751-16", "#text": "Code rural - art. L751-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585764", "@num": "L751-17", "#text": "Code rural - art. L751-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585765", "@num": "L751-17", "#text": "Code rural - art. L751-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585766", "@num": "L751-17", "#text": "Code rural - art. L751-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585767", "@num": "L751-18", "#text": "Code rural - art. L751-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585768", "@num": "L751-18", "#text": "Code rural - art. L751-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585769", "@num": "L751-19", "#text": "Code rural - art. L751-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585732", "@num": "L751-2", "#text": "Code rural - art. L751-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585731", "@num": "L751-2", "#text": "Code rural - art. L751-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585771", "@num": "L751-20", "#text": "Code rural - art. L751-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585772", "@num": "L751-20", "#text": "Code rural - art. L751-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585773", "@num": "L751-21", "#text": "Code rural - art. L751-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585774", "@num": "L751-21", "#text": "Code rural - art. L751-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585775", "@num": "L751-22", "#text": "Code rural - art. L751-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585776", "@num": "L751-22", "#text": "Code rural - art. L751-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585777", "@num": "L751-23", "#text": "Code rural - art. L751-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585778", "@num": "L751-23", "#text": "Code rural - art. L751-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585780", "@num": "L751-24", "#text": "Code rural - art. L751-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585781", "@num": "L751-24", "#text": "Code rural - art. L751-24 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585782", "@num": "L751-24", "#text": "Code rural - art. L751-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585783", "@num": "L751-25", "#text": "Code rural - art. L751-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585784", "@num": "L751-25", "#text": "Code rural - art. L751-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585785", "@num": "L751-26", "#text": "Code rural - art. L751-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585786", "@num": "L751-26", "#text": "Code rural - art. L751-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585787", "@num": "L751-27", "#text": "Code rural - art. L751-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585788", "@num": "L751-27", "#text": "Code rural - art. L751-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585789", "@num": "L751-28", "#text": "Code rural - art. L751-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585790", "@num": "L751-28", "#text": "Code rural - art. L751-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585792", "@num": "L751-29", "#text": "Code rural - art. L751-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585791", "@num": "L751-29", "#text": "Code rural - art. L751-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585733", "@num": "L751-3", "#text": "Code rural - art. L751-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585734", "@num": "L751-3", "#text": "Code rural - art. L751-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585794", "@num": "L751-30", "#text": "Code rural - art. L751-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585793", "@num": "L751-30", "#text": "Code rural - art. L751-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585795", "@num": "L751-30", "#text": "Code rural - art. L751-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585796", "@num": "L751-31", "#text": "Code rural - art. L751-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585797", "@num": "L751-31", "#text": "Code rural - art. L751-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585799", "@num": "L751-32", "#text": "Code rural - art. L751-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585800", "@num": "L751-32", "#text": "Code rural - art. L751-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585801", "@num": "L751-33", "#text": "Code rural - art. L751-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585802", "@num": "L751-33", "#text": "Code rural - art. L751-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585803", "@num": "L751-34", "#text": "Code rural - art. L751-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585804", "@num": "L751-34", "#text": "Code rural - art. L751-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585805", "@num": "L751-35", "#text": "Code rural - art. L751-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585806", "@num": "L751-35", "#text": "Code rural - art. L751-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585807", "@num": "L751-36", "#text": "Code rural - art. L751-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585808", "@num": "L751-36", "#text": "Code rural - art. L751-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585809", "@num": "L751-37", "#text": "Code rural - art. L751-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585810", "@num": "L751-37", "#text": "Code rural - art. L751-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585811", "@num": "L751-38", "#text": "Code rural - art. L751-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585812", "@num": "L751-38", "#text": "Code rural - art. L751-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585813", "@num": "L751-39", "#text": "Code rural - art. L751-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585814", "@num": "L751-39", "#text": "Code rural - art. L751-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585735", "@num": "L751-4", "#text": "Code rural - art. L751-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585736", "@num": "L751-4", "#text": "Code rural - art. L751-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585816", "@num": "L751-40", "#text": "Code rural - art. L751-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585815", "@num": "L751-40", "#text": "Code rural - art. L751-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585817", "@num": "L751-40", "#text": "Code rural - art. L751-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585818", "@num": "L751-41", "#text": "Code rural - art. L751-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585819", "@num": "L751-41", "#text": "Code rural - art. L751-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585820", "@num": "L751-42", "#text": "Code rural - art. L751-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585821", "@num": "L751-42", "#text": "Code rural - art. L751-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585822", "@num": "L751-43", "#text": "Code rural - art. L751-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585823", "@num": "L751-43", "#text": "Code rural - art. L751-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585824", "@num": "L751-44", "#text": "Code rural - art. L751-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585825", "@num": "L751-44", "#text": "Code rural - art. L751-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585826", "@num": "L751-45", "#text": "Code rural - art. L751-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585827", "@num": "L751-45", "#text": "Code rural - art. L751-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585828", "@num": "L751-46", "#text": "Code rural - art. L751-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585829", "@num": "L751-46", "#text": "Code rural - art. L751-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585830", "@num": "L751-47", "#text": "Code rural - art. L751-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585831", "@num": "L751-47", "#text": "Code rural - art. L751-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585833", "@num": "L751-48", "#text": "Code rural - art. L751-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585834", "@num": "L751-48", "#text": "Code rural - art. L751-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585835", "@num": "L751-49", "#text": "Code rural - art. L751-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585836", "@num": "L751-49", "#text": "Code rural - art. L751-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585737", "@num": "L751-5", "#text": "Code rural - art. L751-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585738", "@num": "L751-5", "#text": "Code rural - art. L751-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585739", "@num": "L751-6", "#text": "Code rural - art. L751-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585740", "@num": "L751-6", "#text": "Code rural - art. L751-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585741", "@num": "L751-6", "#text": "Code rural - art. L751-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585742", "@num": "L751-7", "#text": "Code rural - art. L751-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585743", "@num": "L751-7", "#text": "Code rural - art. L751-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585744", "@num": "L751-7", "#text": "Code rural - art. L751-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585746", "@num": "L751-8", "#text": "Code rural - art. L751-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585747", "@num": "L751-8", "#text": "Code rural - art. L751-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585748", "@num": "L751-9", "#text": "Code rural - art. L751-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585749", "@num": "L751-9", "#text": "Code rural - art. L751-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585838", "@num": "L752-1", "#text": "Code rural - art. L752-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585837", "@num": "L752-1", "#text": "Code rural - art. L752-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585839", "@num": "L752-1", "#text": "Code rural - art. L752-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585840", "@num": "L752-1", "#text": "Code rural - art. L752-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585868", "@num": "L752-10", "#text": "Code rural - art. L752-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585867", "@num": "L752-10", "#text": "Code rural - art. L752-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585869", "@num": "L752-10", "#text": "Code rural - art. L752-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585871", "@num": "L752-11", "#text": "Code rural - art. L752-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585870", "@num": "L752-11", "#text": "Code rural - art. L752-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585872", "@num": "L752-11", "#text": "Code rural - art. L752-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585875", "@num": "L752-12", "#text": "Code rural - art. L752-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585874", "@num": "L752-12", "#text": "Code rural - art. L752-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585876", "@num": "L752-12", "#text": "Code rural - art. L752-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585878", "@num": "L752-13", "#text": "Code rural - art. L752-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585877", "@num": "L752-13", "#text": "Code rural - art. L752-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585879", "@num": "L752-13", "#text": "Code rural - art. L752-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585880", "@num": "L752-14", "#text": "Code rural - art. L752-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585881", "@num": "L752-14", "#text": "Code rural - art. L752-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585882", "@num": "L752-14", "#text": "Code rural - art. L752-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585883", "@num": "L752-15", "#text": "Code rural - art. L752-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585884", "@num": "L752-15", "#text": "Code rural - art. L752-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585885", "@num": "L752-15", "#text": "Code rural - art. L752-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585887", "@num": "L752-16", "#text": "Code rural - art. L752-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585886", "@num": "L752-16", "#text": "Code rural - art. L752-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585888", "@num": "L752-16", "#text": "Code rural - art. L752-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585889", "@num": "L752-17", "#text": "Code rural - art. L752-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585890", "@num": "L752-17", "#text": "Code rural - art. L752-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585891", "@num": "L752-17", "#text": "Code rural - art. L752-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585893", "@num": "L752-18", "#text": "Code rural - art. L752-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585892", "@num": "L752-18", "#text": "Code rural - art. L752-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585894", "@num": "L752-18", "#text": "Code rural - art. L752-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585895", "@num": "L752-19", "#text": "Code rural - art. L752-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585896", "@num": "L752-19", "#text": "Code rural - art. L752-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585897", "@num": "L752-19", "#text": "Code rural - art. L752-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585841", "@num": "L752-2", "#text": "Code rural - art. L752-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585842", "@num": "L752-2", "#text": "Code rural - art. L752-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585843", "@num": "L752-2", "#text": "Code rural - art. L752-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585898", "@num": "L752-20", "#text": "Code rural - art. L752-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585899", "@num": "L752-20", "#text": "Code rural - art. L752-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585900", "@num": "L752-20", "#text": "Code rural - art. L752-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585901", "@num": "L752-21", "#text": "Code rural - art. L752-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585902", "@num": "L752-21", "#text": "Code rural - art. L752-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585903", "@num": "L752-21", "#text": "Code rural - art. L752-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585904", "@num": "L752-22", "#text": "Code rural - art. L752-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585905", "@num": "L752-22", "#text": "Code rural - art. L752-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585906", "@num": "L752-22", "#text": "Code rural - art. L752-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585907", "@num": "L752-23", "#text": "Code rural - art. L752-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585908", "@num": "L752-23", "#text": "Code rural - art. L752-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585909", "@num": "L752-23", "#text": "Code rural - art. L752-23 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585910", "@num": "L752-23", "#text": "Code rural - art. L752-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585912", "@num": "L752-24", "#text": "Code rural - art. L752-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585911", "@num": "L752-24", "#text": "Code rural - art. L752-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585913", "@num": "L752-24", "#text": "Code rural - art. L752-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585915", "@num": "L752-25", "#text": "Code rural - art. L752-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585914", "@num": "L752-25", "#text": "Code rural - art. L752-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585916", "@num": "L752-25", "#text": "Code rural - art. L752-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585917", "@num": "L752-26", "#text": "Code rural - art. L752-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585918", "@num": "L752-26", "#text": "Code rural - art. L752-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585919", "@num": "L752-26", "#text": "Code rural - art. L752-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585921", "@num": "L752-27", "#text": "Code rural - art. L752-27 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585920", "@num": "L752-27", "#text": "Code rural - art. L752-27 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585923", "@num": "L752-28", "#text": "Code rural - art. L752-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585922", "@num": "L752-28", "#text": "Code rural - art. L752-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585924", "@num": "L752-28", "#text": "Code rural - art. L752-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585925", "@num": "L752-28", "#text": "Code rural - art. L752-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585927", "@num": "L752-29", "#text": "Code rural - art. L752-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585926", "@num": "L752-29", "#text": "Code rural - art. L752-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585928", "@num": "L752-29", "#text": "Code rural - art. L752-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585993", "@num": "L752-29-1", "#text": "Code rural - art. L752-29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585994", "@num": "L752-29-1", "#text": "Code rural - art. L752-29-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585845", "@num": "L752-3", "#text": "Code rural - art. L752-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585846", "@num": "L752-3", "#text": "Code rural - art. L752-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585847", "@num": "L752-3", "#text": "Code rural - art. L752-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585929", "@num": "L752-30", "#text": "Code rural - art. L752-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585930", "@num": "L752-30", "#text": "Code rural - art. L752-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585931", "@num": "L752-30", "#text": "Code rural - art. L752-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585932", "@num": "L752-31", "#text": "Code rural - art. L752-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585933", "@num": "L752-31", "#text": "Code rural - art. L752-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585934", "@num": "L752-31", "#text": "Code rural - art. L752-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585936", "@num": "L752-32", "#text": "Code rural - art. L752-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585935", "@num": "L752-32", "#text": "Code rural - art. L752-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585937", "@num": "L752-32", "#text": "Code rural - art. L752-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585939", "@num": "L752-33", "#text": "Code rural - art. L752-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585940", "@num": "L752-34", "#text": "Code rural - art. L752-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585941", "@num": "L752-35", "#text": "Code rural - art. L752-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585848", "@num": "L752-4", "#text": "Code rural - art. L752-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585849", "@num": "L752-4", "#text": "Code rural - art. L752-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585850", "@num": "L752-4", "#text": "Code rural - art. L752-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585851", "@num": "L752-5", "#text": "Code rural - art. L752-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585852", "@num": "L752-5", "#text": "Code rural - art. L752-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585853", "@num": "L752-5", "#text": "Code rural - art. L752-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585854", "@num": "L752-6", "#text": "Code rural - art. L752-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585855", "@num": "L752-6", "#text": "Code rural - art. L752-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585856", "@num": "L752-6", "#text": "Code rural - art. L752-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585857", "@num": "L752-7", "#text": "Code rural - art. L752-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585859", "@num": "L752-7", "#text": "Code rural - art. L752-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585858", "@num": "L752-7", "#text": "Code rural - art. L752-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585860", "@num": "L752-7", "#text": "Code rural - art. L752-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585862", "@num": "L752-8", "#text": "Code rural - art. L752-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585861", "@num": "L752-8", "#text": "Code rural - art. L752-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585863", "@num": "L752-8", "#text": "Code rural - art. L752-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585864", "@num": "L752-9", "#text": "Code rural - art. L752-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585865", "@num": "L752-9", "#text": "Code rural - art. L752-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585866", "@num": "L752-9", "#text": "Code rural - art. L752-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585942", "@num": "L753-1", "#text": "Code rural - art. L753-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585943", "@num": "L753-1", "#text": "Code rural - art. L753-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585962", "@num": "L753-10", "#text": "Code rural - art. L753-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585963", "@num": "L753-10", "#text": "Code rural - art. L753-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585965", "@num": "L753-11", "#text": "Code rural - art. L753-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585966", "@num": "L753-11", "#text": "Code rural - art. L753-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585967", "@num": "L753-12", "#text": "Code rural - art. L753-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585968", "@num": "L753-12", "#text": "Code rural - art. L753-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585969", "@num": "L753-13", "#text": "Code rural - art. L753-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585970", "@num": "L753-13", "#text": "Code rural - art. L753-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585971", "@num": "L753-14", "#text": "Code rural - art. L753-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585972", "@num": "L753-14", "#text": "Code rural - art. L753-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585973", "@num": "L753-15", "#text": "Code rural - art. L753-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585974", "@num": "L753-15", "#text": "Code rural - art. L753-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585975", "@num": "L753-16", "#text": "Code rural - art. L753-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585976", "@num": "L753-16", "#text": "Code rural - art. L753-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585977", "@num": "L753-17", "#text": "Code rural - art. L753-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585978", "@num": "L753-17", "#text": "Code rural - art. L753-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585979", "@num": "L753-18", "#text": "Code rural - art. L753-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585980", "@num": "L753-18", "#text": "Code rural - art. L753-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585981", "@num": "L753-19", "#text": "Code rural - art. L753-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585982", "@num": "L753-19", "#text": "Code rural - art. L753-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585944", "@num": "L753-2", "#text": "Code rural - art. L753-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585945", "@num": "L753-2", "#text": "Code rural - art. L753-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585983", "@num": "L753-20", "#text": "Code rural - art. L753-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585984", "@num": "L753-20", "#text": "Code rural - art. L753-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585985", "@num": "L753-21", "#text": "Code rural - art. L753-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585986", "@num": "L753-21", "#text": "Code rural - art. L753-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585987", "@num": "L753-22", "#text": "Code rural - art. L753-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585988", "@num": "L753-22", "#text": "Code rural - art. L753-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585946", "@num": "L753-3", "#text": "Code rural - art. L753-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585949", "@num": "L753-4", "#text": "Code rural - art. L753-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585950", "@num": "L753-4", "#text": "Code rural - art. L753-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585952", "@num": "L753-5", "#text": "Code rural - art. L753-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585951", "@num": "L753-5", "#text": "Code rural - art. L753-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585953", "@num": "L753-5", "#text": "Code rural - art. L753-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585954", "@num": "L753-6", "#text": "Code rural - art. L753-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585955", "@num": "L753-6", "#text": "Code rural - art. L753-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585956", "@num": "L753-7", "#text": "Code rural - art. L753-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585957", "@num": "L753-7", "#text": "Code rural - art. L753-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585958", "@num": "L753-8", "#text": "Code rural - art. L753-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585959", "@num": "L753-8", "#text": "Code rural - art. L753-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585960", "@num": "L753-9", "#text": "Code rural - art. L753-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585961", "@num": "L753-9", "#text": "Code rural - art. L753-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585995", "@num": "L761-1", "#text": "Code rural - art. L761-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586011", "@num": "L761-10", "#text": "Code rural - art. L761-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586012", "@num": "L761-10", "#text": "Code rural - art. L761-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586010", "@num": "L761-10-1", "#text": "Code rural - art. L761-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586013", "@num": "L761-11", "#text": "Code rural - art. L761-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586014", "@num": "L761-11", "#text": "Code rural - art. L761-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586015", "@num": "L761-12", "#text": "Code rural - art. L761-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586016", "@num": "L761-13", "#text": "Code rural - art. L761-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586017", "@num": "L761-13", "#text": "Code rural - art. L761-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586018", "@num": "L761-14", "#text": "Code rural - art. L761-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586020", "@num": "L761-15", "#text": "Code rural - art. L761-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586021", "@num": "L761-15", "#text": "Code rural - art. L761-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586022", "@num": "L761-16", "#text": "Code rural - art. L761-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586023", "@num": "L761-17", "#text": "Code rural - art. L761-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586024", "@num": "L761-17", "#text": "Code rural - art. L761-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586025", "@num": "L761-18", "#text": "Code rural - art. L761-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586026", "@num": "L761-19", "#text": "Code rural - art. L761-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585996", "@num": "L761-2", "#text": "Code rural - art. L761-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586027", "@num": "L761-20", "#text": "Code rural - art. L761-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586028", "@num": "L761-20", "#text": "Code rural - art. L761-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586029", "@num": "L761-20", "#text": "Code rural - art. L761-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586030", "@num": "L761-21", "#text": "Code rural - art. L761-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586031", "@num": "L761-21", "#text": "Code rural - art. L761-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585998", "@num": "L761-3", "#text": "Code rural - art. L761-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585999", "@num": "L761-3", "#text": "Code rural - art. L761-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586000", "@num": "L761-4", "#text": "Code rural - art. L761-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586001", "@num": "L761-4-1", "#text": "Code rural - art. L761-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586003", "@num": "L761-5", "#text": "Code rural - art. L761-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586004", "@num": "L761-5", "#text": "Code rural - art. L761-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586005", "@num": "L761-6", "#text": "Code rural - art. L761-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586006", "@num": "L761-7", "#text": "Code rural - art. L761-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586007", "@num": "L761-8", "#text": "Code rural - art. L761-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586008", "@num": "L761-9", "#text": "Code rural - art. L761-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586033", "@num": "L762-1", "#text": "Code rural - art. L762-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586034", "@num": "L762-1", "#text": "Code rural - art. L762-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586035", "@num": "L762-1-1", "#text": "Code rural - art. L762-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586036", "@num": "L762-1-1", "#text": "Code rural - art. L762-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586051", "@num": "L762-10", "#text": "Code rural - art. L762-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586053", "@num": "L762-12", "#text": "Code rural - art. L762-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586054", "@num": "L762-13", "#text": "Code rural - art. L762-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586055", "@num": "L762-14", "#text": "Code rural - art. L762-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586056", "@num": "L762-15", "#text": "Code rural - art. L762-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586057", "@num": "L762-16", "#text": "Code rural - art. L762-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586058", "@num": "L762-17", "#text": "Code rural - art. L762-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586059", "@num": "L762-17", "#text": "Code rural - art. L762-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586060", "@num": "L762-18", "#text": "Code rural - art. L762-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586061", "@num": "L762-18", "#text": "Code rural - art. L762-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586062", "@num": "L762-19", "#text": "Code rural - art. L762-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586037", "@num": "L762-2", "#text": "Code rural - art. L762-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586063", "@num": "L762-20", "#text": "Code rural - art. L762-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586064", "@num": "L762-21", "#text": "Code rural - art. L762-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586065", "@num": "L762-21", "#text": "Code rural - art. L762-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586066", "@num": "L762-22", "#text": "Code rural - art. L762-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586068", "@num": "L762-23", "#text": "Code rural - art. L762-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586070", "@num": "L762-24", "#text": "Code rural - art. L762-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586071", "@num": "L762-25", "#text": "Code rural - art. L762-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586072", "@num": "L762-26", "#text": "Code rural - art. L762-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586073", "@num": "L762-26", "#text": "Code rural - art. L762-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586074", "@num": "L762-27", "#text": "Code rural - art. L762-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586075", "@num": "L762-27", "#text": "Code rural - art. L762-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586076", "@num": "L762-28", "#text": "Code rural - art. L762-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586078", "@num": "L762-29", "#text": "Code rural - art. L762-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586077", "@num": "L762-29", "#text": "Code rural - art. L762-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586079", "@num": "L762-29", "#text": "Code rural - art. L762-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586038", "@num": "L762-3", "#text": "Code rural - art. L762-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586081", "@num": "L762-30", "#text": "Code rural - art. L762-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586082", "@num": "L762-31", "#text": "Code rural - art. L762-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586083", "@num": "L762-32", "#text": "Code rural - art. L762-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586084", "@num": "L762-33", "#text": "Code rural - art. L762-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586085", "@num": "L762-33", "#text": "Code rural - art. L762-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586086", "@num": "L762-34", "#text": "Code rural - art. L762-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586087", "@num": "L762-34", "#text": "Code rural - art. L762-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586088", "@num": "L762-35", "#text": "Code rural - art. L762-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586089", "@num": "L762-35", "#text": "Code rural - art. L762-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586090", "@num": "L762-36", "#text": "Code rural - art. L762-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586091", "@num": "L762-37", "#text": "Code rural - art. L762-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586092", "@num": "L762-38", "#text": "Code rural - art. L762-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586093", "@num": "L762-39", "#text": "Code rural - art. L762-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586040", "@num": "L762-4", "#text": "Code rural - art. L762-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586039", "@num": "L762-4", "#text": "Code rural - art. L762-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586041", "@num": "L762-4", "#text": "Code rural - art. L762-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586042", "@num": "L762-5", "#text": "Code rural - art. L762-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586046", "@num": "L762-7", "#text": "Code rural - art. L762-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586047", "@num": "L762-7", "#text": "Code rural - art. L762-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586048", "@num": "L762-8", "#text": "Code rural - art. L762-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586049", "@num": "L762-9", "#text": "Code rural - art. L762-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586050", "@num": "L762-9", "#text": "Code rural - art. L762-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586094", "@num": "L763-1", "#text": "Code rural - art. L763-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586095", "@num": "L764-1", "#text": "Code rural - art. L764-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586097", "@num": "L764-3", "#text": "Code rural - art. L764-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586098", "@num": "L764-3", "#text": "Code rural - art. L764-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586099", "@num": "L764-4", "#text": "Code rural - art. L764-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586100", "@num": "L764-4", "#text": "Code rural - art. L764-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586101", "@num": "L764-4", "#text": "Code rural - art. L764-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586102", "@num": "L764-5", "#text": "Code rural - art. L764-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586104", "@num": "L764-6", "#text": "Code rural - art. L764-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586105", "@num": "L764-6", "#text": "Code rural - art. L764-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586106", "@num": "L764-7", "#text": "Code rural - art. L764-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586107", "@num": "L764-7", "#text": "Code rural - art. L764-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586108", "@num": "L764-8", "#text": "Code rural - art. L764-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586110", "@num": "L764-9", "#text": "Code rural - art. L764-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586111", "@num": "L771-1", "#text": "Code rural - art. L771-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586112", "@num": "L771-1", "#text": "Code rural - art. L771-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586113", "@num": "L771-2", "#text": "Code rural - art. L771-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586114", "@num": "L771-3", "#text": "Code rural - art. L771-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586115", "@num": "L771-4", "#text": "Code rural - art. L771-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586202", "@num": "L911-1", "#text": "Code rural - art. L911-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586212", "@num": "L911-10", "#text": "Code rural - art. L911-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586213", "@num": "L911-11", "#text": "Code rural - art. L911-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586214", "@num": "L911-12", "#text": "Code rural - art. L911-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586215", "@num": "L911-13", "#text": "Code rural - art. L911-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586216", "@num": "L911-14", "#text": "Code rural - art. L911-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586217", "@num": "L911-15", "#text": "Code rural - art. L911-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586218", "@num": "L911-16", "#text": "Code rural - art. L911-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586219", "@num": "L911-17", "#text": "Code rural - art. L911-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586224", "@num": "L911-18", "#text": "Code rural - art. L911-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586225", "@num": "L911-19", "#text": "Code rural - art. L911-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586203", "@num": "L911-2", "#text": "Code rural - art. L911-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586226", "@num": "L911-20", "#text": "Code rural - art. L911-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586227", "@num": "L911-21", "#text": "Code rural - art. L911-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586228", "@num": "L911-22", "#text": "Code rural - art. L911-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586229", "@num": "L911-23", "#text": "Code rural - art. L911-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586230", "@num": "L911-24", "#text": "Code rural - art. L911-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586231", "@num": "L911-25", "#text": "Code rural - art. L911-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586232", "@num": "L911-26", "#text": "Code rural - art. L911-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586233", "@num": "L911-27", "#text": "Code rural - art. L911-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586235", "@num": "L911-28", "#text": "Code rural - art. L911-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586236", "@num": "L911-29", "#text": "Code rural - art. L911-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586204", "@num": "L911-3", "#text": "Code rural - art. L911-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586205", "@num": "L911-4", "#text": "Code rural - art. L911-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586206", "@num": "L911-5", "#text": "Code rural - art. L911-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586207", "@num": "L911-6", "#text": "Code rural - art. L911-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586208", "@num": "L911-7", "#text": "Code rural - art. L911-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586209", "@num": "L911-8", "#text": "Code rural - art. L911-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586211", "@num": "L911-9", "#text": "Code rural - art. L911-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586237", "@num": "L912-1", "#text": "Code rural - art. L912-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586238", "@num": "L912-2", "#text": "Code rural - art. L912-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586239", "@num": "L912-3", "#text": "Code rural - art. L912-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586240", "@num": "L912-4", "#text": "Code rural - art. L912-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586241", "@num": "L912-5", "#text": "Code rural - art. L912-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586243", "@num": "L913-1", "#text": "Code rural - art. L913-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586244", "@num": "L913-2", "#text": "Code rural - art. L913-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586245", "@num": "L913-3", "#text": "Code rural - art. L913-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586246", "@num": "L913-4", "#text": "Code rural - art. L913-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586247", "@num": "L913-5", "#text": "Code rural - art. L913-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586248", "@num": "L913-6", "#text": "Code rural - art. L913-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586249", "@num": "L913-7", "#text": "Code rural - art. L913-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586250", "@num": "L913-8", "#text": "Code rural - art. L913-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586253", "@num": "L913-9", "#text": "Code rural - art. L913-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586254", "@num": "L914-1", "#text": "Code rural - art. L914-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586264", "@num": "L914-10", "#text": "Code rural - art. L914-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586265", "@num": "L914-10", "#text": "Code rural - art. L914-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586266", "@num": "L914-11", "#text": "Code rural - art. L914-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586267", "@num": "L914-12", "#text": "Code rural - art. L914-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586268", "@num": "L914-13", "#text": "Code rural - art. L914-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586269", "@num": "L914-14", "#text": "Code rural - art. L914-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586270", "@num": "L914-15", "#text": "Code rural - art. L914-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586271", "@num": "L914-16", "#text": "Code rural - art. L914-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586272", "@num": "L914-17", "#text": "Code rural - art. L914-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586273", "@num": "L914-18", "#text": "Code rural - art. L914-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586275", "@num": "L914-19", "#text": "Code rural - art. L914-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586255", "@num": "L914-2", "#text": "Code rural - art. L914-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586276", "@num": "L914-20", "#text": "Code rural - art. L914-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586277", "@num": "L914-21", "#text": "Code rural - art. L914-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586278", "@num": "L914-22", "#text": "Code rural - art. L914-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586279", "@num": "L914-23", "#text": "Code rural - art. L914-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586280", "@num": "L914-24", "#text": "Code rural - art. L914-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586281", "@num": "L914-25", "#text": "Code rural - art. L914-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586256", "@num": "L914-3", "#text": "Code rural - art. L914-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586257", "@num": "L914-4", "#text": "Code rural - art. L914-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586258", "@num": "L914-5", "#text": "Code rural - art. L914-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586259", "@num": "L914-6", "#text": "Code rural - art. L914-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586260", "@num": "L914-7", "#text": "Code rural - art. L914-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586261", "@num": "L914-8", "#text": "Code rural - art. L914-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586263", "@num": "L914-9", "#text": "Code rural - art. L914-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586282", "@num": "L915-1", "#text": "Code rural - art. L915-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586291", "@num": "L915-10", "#text": "Code rural - art. L915-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586292", "@num": "L915-11", "#text": "Code rural - art. L915-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586293", "@num": "L915-12", "#text": "Code rural - art. L915-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586294", "@num": "L915-13", "#text": "Code rural - art. L915-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586295", "@num": "L915-14", "#text": "Code rural - art. L915-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586283", "@num": "L915-2", "#text": "Code rural - art. L915-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586284", "@num": "L915-3", "#text": "Code rural - art. L915-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586285", "@num": "L915-4", "#text": "Code rural - art. L915-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586286", "@num": "L915-5", "#text": "Code rural - art. L915-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586287", "@num": "L915-6", "#text": "Code rural - art. L915-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586288", "@num": "L915-7", "#text": "Code rural - art. L915-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586289", "@num": "L915-8", "#text": "Code rural - art. L915-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586290", "@num": "L915-9", "#text": "Code rural - art. L915-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586296", "@num": "L921-1", "#text": "Code rural - art. L921-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586305", "@num": "L921-10", "#text": "Code rural - art. L921-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586306", "@num": "L921-11", "#text": "Code rural - art. L921-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586307", "@num": "L921-12", "#text": "Code rural - art. L921-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586308", "@num": "L921-13", "#text": "Code rural - art. L921-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586297", "@num": "L921-2", "#text": "Code rural - art. L921-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586298", "@num": "L921-3", "#text": "Code rural - art. L921-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586299", "@num": "L921-4", "#text": "Code rural - art. L921-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586300", "@num": "L921-5", "#text": "Code rural - art. L921-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586301", "@num": "L921-6", "#text": "Code rural - art. L921-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586302", "@num": "L921-7", "#text": "Code rural - art. L921-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586303", "@num": "L921-8", "#text": "Code rural - art. L921-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586304", "@num": "L921-9", "#text": "Code rural - art. L921-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586309", "@num": "L922-1", "#text": "Code rural - art. L922-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586310", "@num": "L923-1", "#text": "Code rural - art. L923-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586319", "@num": "L923-10", "#text": "Code rural - art. L923-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586320", "@num": "L923-11", "#text": "Code rural - art. L923-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586321", "@num": "L923-12", "#text": "Code rural - art. L923-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586322", "@num": "L923-13", "#text": "Code rural - art. L923-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586323", "@num": "L923-14", "#text": "Code rural - art. L923-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586324", "@num": "L923-15", "#text": "Code rural - art. L923-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586325", "@num": "L923-16", "#text": "Code rural - art. L923-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586326", "@num": "L923-17", "#text": "Code rural - art. L923-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586327", "@num": "L923-18", "#text": "Code rural - art. L923-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586328", "@num": "L923-19", "#text": "Code rural - art. L923-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586311", "@num": "L923-2", "#text": "Code rural - art. L923-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586329", "@num": "L923-20", "#text": "Code rural - art. L923-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586330", "@num": "L923-21", "#text": "Code rural - art. L923-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586331", "@num": "L923-22", "#text": "Code rural - art. L923-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586332", "@num": "L923-23", "#text": "Code rural - art. L923-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586333", "@num": "L923-24", "#text": "Code rural - art. L923-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586334", "@num": "L923-25", "#text": "Code rural - art. L923-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586312", "@num": "L923-3", "#text": "Code rural - art. L923-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586313", "@num": "L923-4", "#text": "Code rural - art. L923-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586314", "@num": "L923-5", "#text": "Code rural - art. L923-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586315", "@num": "L923-6", "#text": "Code rural - art. L923-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586316", "@num": "L923-7", "#text": "Code rural - art. L923-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586317", "@num": "L923-8", "#text": "Code rural - art. L923-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586318", "@num": "L923-9", "#text": "Code rural - art. L923-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586335", "@num": "L924-1", "#text": "Code rural - art. L924-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586336", "@num": "L924-2", "#text": "Code rural - art. L924-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586337", "@num": "L924-3", "#text": "Code rural - art. L924-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586338", "@num": "L925-1", "#text": "Code rural - art. L925-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586339", "@num": "L926-1", "#text": "Code rural - art. L926-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586348", "@num": "L926-10", "#text": "Code rural - art. L926-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586340", "@num": "L926-2", "#text": "Code rural - art. L926-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586341", "@num": "L926-3", "#text": "Code rural - art. L926-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586342", "@num": "L926-4", "#text": "Code rural - art. L926-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586343", "@num": "L926-5", "#text": "Code rural - art. L926-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586344", "@num": "L926-6", "#text": "Code rural - art. L926-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586345", "@num": "L926-7", "#text": "Code rural - art. L926-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586346", "@num": "L926-8", "#text": "Code rural - art. L926-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586347", "@num": "L926-9", "#text": "Code rural - art. L926-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586350", "@num": "L927-1", "#text": "Code rural - art. L927-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586351", "@num": "L927-2", "#text": "Code rural - art. L927-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586352", "@num": "L927-3", "#text": "Code rural - art. L927-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586353", "@num": "L928-1", "#text": "Code rural - art. L928-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586354", "@num": "L928-2", "#text": "Code rural - art. L928-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586355", "@num": "L928-3", "#text": "Code rural - art. L928-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586356", "@num": "L928-4", "#text": "Code rural - art. L928-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586357", "@num": "L928-5", "#text": "Code rural - art. L928-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586358", "@num": "L928-6", "#text": "Code rural - art. L928-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586360", "@num": "L928-7", "#text": "Code rural - art. L928-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586361", "@num": "L931-1", "#text": "Code rural - art. L931-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586362", "@num": "L931-2", "#text": "Code rural - art. L931-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586363", "@num": "L931-3", "#text": "Code rural - art. L931-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586364", "@num": "L931-4", "#text": "Code rural - art. L931-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586365", "@num": "L931-5", "#text": "Code rural - art. L931-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586366", "@num": "L931-6", "#text": "Code rural - art. L931-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586367", "@num": "L932-1", "#text": "Code rural - art. L932-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586368", "@num": "L932-2", "#text": "Code rural - art. L932-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586369", "@num": "L932-3", "#text": "Code rural - art. L932-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586371", "@num": "L933-1", "#text": "Code rural - art. L933-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586372", "@num": "L933-2", "#text": "Code rural - art. L933-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586373", "@num": "L934-1", "#text": "Code rural - art. L934-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586374", "@num": "L934-2", "#text": "Code rural - art. L934-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586376", "@num": "L934-3", "#text": "Code rural - art. L934-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586377", "@num": "L934-4", "#text": "Code rural - art. L934-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586378", "@num": "L935-1", "#text": "Code rural - art. L935-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586379", "@num": "L936-1", "#text": "Code rural - art. L936-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586389", "@num": "L936-10", "#text": "Code rural - art. L936-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586390", "@num": "L936-11", "#text": "Code rural - art. L936-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586392", "@num": "L936-12", "#text": "Code rural - art. L936-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586380", "@num": "L936-2", "#text": "Code rural - art. L936-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586381", "@num": "L936-3", "#text": "Code rural - art. L936-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586383", "@num": "L936-4", "#text": "Code rural - art. L936-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586384", "@num": "L936-5", "#text": "Code rural - art. L936-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586385", "@num": "L936-6", "#text": "Code rural - art. L936-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586386", "@num": "L936-7", "#text": "Code rural - art. L936-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586387", "@num": "L936-8", "#text": "Code rural - art. L936-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586388", "@num": "L936-9", "#text": "Code rural - art. L936-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586393", "@num": "L937-1", "#text": "Code rural - art. L937-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586394", "@num": "L937-2", "#text": "Code rural - art. L937-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586395", "@num": "L937-3", "#text": "Code rural - art. L937-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586396", "@num": "L941-1", "#text": "Code rural - art. L941-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586406", "@num": "L941-10", "#text": "Code rural - art. L941-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586407", "@num": "L941-11", "#text": "Code rural - art. L941-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586408", "@num": "L941-12", "#text": "Code rural - art. L941-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586409", "@num": "L941-13", "#text": "Code rural - art. L941-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586410", "@num": "L941-14", "#text": "Code rural - art. L941-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586411", "@num": "L941-15", "#text": "Code rural - art. L941-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586412", "@num": "L941-16", "#text": "Code rural - art. L941-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586397", "@num": "L941-2", "#text": "Code rural - art. L941-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586398", "@num": "L941-3", "#text": "Code rural - art. L941-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586400", "@num": "L941-4", "#text": "Code rural - art. L941-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586401", "@num": "L941-5", "#text": "Code rural - art. L941-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586402", "@num": "L941-6", "#text": "Code rural - art. L941-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586403", "@num": "L941-7", "#text": "Code rural - art. L941-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586404", "@num": "L941-8", "#text": "Code rural - art. L941-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586405", "@num": "L941-9", "#text": "Code rural - art. L941-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586413", "@num": "L942-1", "#text": "Code rural - art. L942-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586414", "@num": "L942-2", "#text": "Code rural - art. L942-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586415", "@num": "L942-3", "#text": "Code rural - art. L942-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586416", "@num": "L942-4", "#text": "Code rural - art. L942-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586417", "@num": "L942-5", "#text": "Code rural - art. L942-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586418", "@num": "L942-6", "#text": "Code rural - art. L942-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586420", "@num": "L942-7", "#text": "Code rural - art. L942-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586421", "@num": "L942-8", "#text": "Code rural - art. L942-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586422", "@num": "L942-9", "#text": "Code rural - art. L942-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586423", "@num": "L943-1", "#text": "Code rural - art. L943-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586424", "@num": "L943-2", "#text": "Code rural - art. L943-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586425", "@num": "L943-3", "#text": "Code rural - art. L943-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586427", "@num": "L951-1", "#text": "Code rural - art. L951-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586437", "@num": "L951-10", "#text": "Code rural - art. L951-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586438", "@num": "L951-11", "#text": "Code rural - art. L951-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586439", "@num": "L951-12", "#text": "Code rural - art. L951-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586440", "@num": "L951-13", "#text": "Code rural - art. L951-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586441", "@num": "L951-14", "#text": "Code rural - art. L951-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586442", "@num": "L951-15", "#text": "Code rural - art. L951-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586443", "@num": "L951-16", "#text": "Code rural - art. L951-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586444", "@num": "L951-17", "#text": "Code rural - art. L951-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586445", "@num": "L951-18", "#text": "Code rural - art. L951-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586446", "@num": "L951-19", "#text": "Code rural - art. L951-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586428", "@num": "L951-2", "#text": "Code rural - art. L951-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586447", "@num": "L951-20", "#text": "Code rural - art. L951-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586448", "@num": "L951-21", "#text": "Code rural - art. L951-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586429", "@num": "L951-3", "#text": "Code rural - art. L951-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586430", "@num": "L951-4", "#text": "Code rural - art. L951-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586431", "@num": "L951-5", "#text": "Code rural - art. L951-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586432", "@num": "L951-6", "#text": "Code rural - art. L951-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586433", "@num": "L951-7", "#text": "Code rural - art. L951-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586434", "@num": "L951-8", "#text": "Code rural - art. L951-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586435", "@num": "L951-9", "#text": "Code rural - art. L951-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586449", "@num": "L952-1", "#text": "Code rural - art. L952-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586450", "@num": "L952-2", "#text": "Code rural - art. L952-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586451", "@num": "L952-3", "#text": "Code rural - art. L952-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586452", "@num": "L952-4", "#text": "Code rural - art. L952-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586454", "@num": "L953-1", "#text": "Code rural - art. L953-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586464", "@num": "L953-10", "#text": "Code rural - art. L953-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586465", "@num": "L953-11", "#text": "Code rural - art. L953-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586466", "@num": "L953-12", "#text": "Code rural - art. L953-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586467", "@num": "L953-13", "#text": "Code rural - art. L953-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586468", "@num": "L953-14", "#text": "Code rural - art. L953-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586469", "@num": "L953-15", "#text": "Code rural - art. L953-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586471", "@num": "L953-16", "#text": "Code rural - art. L953-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586472", "@num": "L953-17", "#text": "Code rural - art. L953-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586455", "@num": "L953-2", "#text": "Code rural - art. L953-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586456", "@num": "L953-3", "#text": "Code rural - art. L953-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586457", "@num": "L953-4", "#text": "Code rural - art. L953-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586458", "@num": "L953-5", "#text": "Code rural - art. L953-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586459", "@num": "L953-6", "#text": "Code rural - art. L953-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586460", "@num": "L953-7", "#text": "Code rural - art. L953-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586462", "@num": "L953-8", "#text": "Code rural - art. L953-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586463", "@num": "L953-9", "#text": "Code rural - art. L953-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586473", "@num": "L954-1", "#text": "Code rural - art. L954-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586483", "@num": "L954-10", "#text": "Code rural - art. L954-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586474", "@num": "L954-2", "#text": "Code rural - art. L954-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586475", "@num": "L954-3", "#text": "Code rural - art. L954-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586476", "@num": "L954-4", "#text": "Code rural - art. L954-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586477", "@num": "L954-5", "#text": "Code rural - art. L954-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586479", "@num": "L954-6", "#text": "Code rural - art. L954-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586480", "@num": "L954-7", "#text": "Code rural - art. L954-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586481", "@num": "L954-8", "#text": "Code rural - art. L954-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586482", "@num": "L954-9", "#text": "Code rural - art. L954-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586484", "@num": "L955-1", "#text": "Code rural - art. L955-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586494", "@num": "L955-10", "#text": "Code rural - art. L955-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586495", "@num": "L955-11", "#text": "Code rural - art. L955-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586486", "@num": "L955-2", "#text": "Code rural - art. L955-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586487", "@num": "L955-3", "#text": "Code rural - art. L955-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586488", "@num": "L955-4", "#text": "Code rural - art. L955-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586489", "@num": "L955-5", "#text": "Code rural - art. L955-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586490", "@num": "L955-6", "#text": "Code rural - art. L955-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586491", "@num": "L955-7", "#text": "Code rural - art. L955-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586492", "@num": "L955-8", "#text": "Code rural - art. L955-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586493", "@num": "L955-9", "#text": "Code rural - art. L955-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586496", "@num": "L961-1", "#text": "Code rural - art. L961-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586497", "@num": "L961-2", "#text": "Code rural - art. L961-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586498", "@num": "L971-1", "#text": "Code rural - art. L971-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586500", "@num": "L972-1", "#text": "Code rural - art. L972-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586501", "@num": "L972-2", "#text": "Code rural - art. L972-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586502", "@num": "L972-3", "#text": "Code rural - art. L972-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586503", "@num": "L972-4", "#text": "Code rural - art. L972-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586504", "@num": "L973-1", "#text": "Code rural - art. L973-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586505", "@num": "L973-2", "#text": "Code rural - art. L973-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586506", "@num": "L973-3", "#text": "Code rural - art. L973-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586507", "@num": "L973-4", "#text": "Code rural - art. L973-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033021497", "@num": "L713-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L713-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585076", "@num": "L713-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L713-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036243599", "@num": "L714-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L714-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585127", "@num": "L714-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L714-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973511", "@num": "L715-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L715-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024396544", "@num": "L717-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024026027", "@num": "L717-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048689169", "@num": "L717-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024396534", "@num": "L717-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043893902", "@num": "L717-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024937", "@num": "L717-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043894083", "@num": "L717-2-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024396409", "@num": "L717-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036243590", "@num": "L717-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024396399", "@num": "L717-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037065031", "@num": "L717-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035640955", "@num": "L717-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025259305", "@num": "L717-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L717-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585185", "@num": "L719-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585188", "@num": "L719-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L719-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585189", "@num": "L719-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L719-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029593839", "@num": "L719-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L719-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687105", "@num": "L722-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048683438", "@num": "L722-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289336", "@num": "L722-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034879", "@num": "L722-16", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025018593", "@num": "L722-17", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028498786", "@num": "L722-17", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289326", "@num": "L722-17", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029594686", "@num": "L722-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046804964", "@num": "L722-24", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029595702", "@num": "L722-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029594675", "@num": "L722-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048683415", "@num": "L722-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031686062", "@num": "L722-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051284224", "@num": "L722-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034887", "@num": "L722-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798908", "@num": "L722-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684402", "@num": "L723-12-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051174867", "@num": "L723-18", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051174849", "@num": "L723-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037950454", "@num": "L723-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051174840", "@num": "L723-20", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310600", "@num": "L723-24", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051174819", "@num": "L723-24", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032965035", "@num": "L723-24", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280725", "@num": "L723-24", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036243551", "@num": "L723-29", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036243544", "@num": "L723-30", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036243538", "@num": "L723-32", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029962156", "@num": "L723-35", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036243528", "@num": "L723-41", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027645836", "@num": "L723-44", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042654456", "@num": "L723-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735625", "@num": "L724-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L724-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031688605", "@num": "L724-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038952476", "@num": "L724-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041395228", "@num": "L724-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029962115", "@num": "L724-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394618", "@num": "L725-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394595", "@num": "L725-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029962107", "@num": "L725-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713098", "@num": "L725-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046804937", "@num": "L725-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048700768", "@num": "L725-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585387", "@num": "L725-14", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048688662", "@num": "L725-16", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034869", "@num": "L725-18", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025013962", "@num": "L725-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025560060", "@num": "L725-22", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394589", "@num": "L725-23", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036919874", "@num": "L725-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046804953", "@num": "L725-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041395214", "@num": "L725-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713105", "@num": "L725-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314592", "@num": "L725-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684099", "@num": "L725-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038952458", "@num": "L725-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025014734", "@num": "L725-3-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928852", "@num": "L725-3-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033715048", "@num": "L725-3-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046811432", "@num": "L725-3-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044628798", "@num": "L725-3-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394608", "@num": "L725-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394602", "@num": "L725-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798995", "@num": "L726-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L726-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394582", "@num": "L726-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L726-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585404", "@num": "L727-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L727-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022962643", "@num": "L727-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L727-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051284208", "@num": "L731-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031686035", "@num": "L731-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028392502", "@num": "L731-14", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048683940", "@num": "L731-14", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037988682", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031815809", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023272055", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028392499", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048683906", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031684934", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037074983", "@num": "L731-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585447", "@num": "L731-17", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585448", "@num": "L731-18", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037074964", "@num": "L731-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031815800", "@num": "L731-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-19 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031815792", "@num": "L731-20", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585454", "@num": "L731-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044627414", "@num": "L731-22", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048683885", "@num": "L731-22", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036390390", "@num": "L731-25", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048683830", "@num": "L731-25", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051284175", "@num": "L731-25", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029354297", "@num": "L731-25", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798917", "@num": "L731-28", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394576", "@num": "L731-30", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585475", "@num": "L731-34", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051284167", "@num": "L731-37", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798982", "@num": "L731-38", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289321", "@num": "L731-39", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798972", "@num": "L731-45", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027432097", "@num": "L732-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029962505", "@num": "L732-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044629124", "@num": "L732-12-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027432086", "@num": "L732-12-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048689623", "@num": "L732-12-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026800002", "@num": "L732-12-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037951100", "@num": "L732-12-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042685527", "@num": "L732-12-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799459", "@num": "L732-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394336", "@num": "L732-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023030985", "@num": "L732-18", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289367", "@num": "L732-18", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028498657", "@num": "L732-18-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047453049", "@num": "L732-18-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023035049", "@num": "L732-18-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028498833", "@num": "L732-18-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047453161", "@num": "L732-18-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585530", "@num": "L732-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289459", "@num": "L732-20", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799766", "@num": "L732-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037388332", "@num": "L732-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289451", "@num": "L732-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036392423", "@num": "L732-22", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047453039", "@num": "L732-23", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289444", "@num": "L732-23", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029354474", "@num": "L732-24", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031688341", "@num": "L732-24", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289465", "@num": "L732-24", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028498264", "@num": "L732-25", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023030980", "@num": "L732-25", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047452862", "@num": "L732-25", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025014520", "@num": "L732-25-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585550", "@num": "L732-26", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028498724", "@num": "L732-27-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-27-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036687938", "@num": "L732-27-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-27-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047452850", "@num": "L732-27-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-27-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585556", "@num": "L732-28", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687495", "@num": "L732-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289383", "@num": "L732-36", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585580", "@num": "L732-37", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028498916", "@num": "L732-38", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799480", "@num": "L732-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033714641", "@num": "L732-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047453590", "@num": "L732-40", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289488", "@num": "L732-40", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585598", "@num": "L732-43", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585600", "@num": "L732-44", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585604", "@num": "L732-46", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585608", "@num": "L732-48", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585612", "@num": "L732-50", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289530", "@num": "L732-54", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034840", "@num": "L732-54-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585648", "@num": "L732-55", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028498813", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034502", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046806448", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047453314", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289591", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289588", "@num": "L732-57", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-57 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028499005", "@num": "L732-59", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034495", "@num": "L732-59", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048683771", "@num": "L732-59", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289570", "@num": "L732-59", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-59 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799471", "@num": "L732-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034491", "@num": "L732-60", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028498803", "@num": "L732-60", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047453292", "@num": "L732-60", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-60 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289558", "@num": "L732-60", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-60 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289549", "@num": "L732-61", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-61 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799463", "@num": "L732-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029961532", "@num": "L732-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024026832", "@num": "L741-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798967", "@num": "L741-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029354340", "@num": "L741-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036390501", "@num": "L741-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051285495", "@num": "L741-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037074924", "@num": "L741-18", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L741-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037074920", "@num": "L741-20", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L741-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023032170", "@num": "L751-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035640935", "@num": "L751-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047452708", "@num": "L751-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033459148", "@num": "L751-16", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314587", "@num": "L751-16", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585770", "@num": "L751-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023272335", "@num": "L751-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036919868", "@num": "L751-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042686334", "@num": "L751-26", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036919862", "@num": "L751-32", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394750", "@num": "L751-37", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033714597", "@num": "L751-37", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394900", "@num": "L751-40", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799828", "@num": "L751-43", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031688322", "@num": "L751-46", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023272332", "@num": "L751-49", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036243517", "@num": "L751-49", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L751-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023265720", "@num": "L752-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394670", "@num": "L752-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394654", "@num": "L752-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394648", "@num": "L752-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023032149", "@num": "L752-17", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394639", "@num": "L752-17", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033459152", "@num": "L752-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314581", "@num": "L752-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394635", "@num": "L752-20", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025014774", "@num": "L752-23", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394629", "@num": "L752-23", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394325", "@num": "L752-24", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394701", "@num": "L752-25", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394697", "@num": "L752-26", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394893", "@num": "L752-28", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394693", "@num": "L752-29", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029962992", "@num": "L752-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035640916", "@num": "L752-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035640905", "@num": "L752-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394660", "@num": "L752-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029962989", "@num": "L752-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394440", "@num": "L752-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046806475", "@num": "L752-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031688316", "@num": "L752-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051288539", "@num": "L752-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799831", "@num": "L752-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314574", "@num": "L752-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044629045", "@num": "L752-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046806437", "@num": "L752-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051288519", "@num": "L752-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L752-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713600", "@num": "L753-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713572", "@num": "L753-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713569", "@num": "L753-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278668", "@num": "L753-17", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713566", "@num": "L753-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713597", "@num": "L753-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713563", "@num": "L753-20", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585947", "@num": "L753-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713584", "@num": "L753-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713581", "@num": "L753-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713578", "@num": "L753-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713575", "@num": "L753-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031688313", "@num": "L753-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051288506", "@num": "L753-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799825", "@num": "L753-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L753-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036243493", "@num": "L761-16", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L761-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029961907", "@num": "L761-16", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L761-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036243487", "@num": "L761-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L761-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029961902", "@num": "L761-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L761-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687094", "@num": "L761-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L761-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025516562", "@num": "L761-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L761-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029961524", "@num": "L761-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L761-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687089", "@num": "L761-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L761-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025259287", "@num": "L761-4-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L761-4-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037074905", "@num": "L761-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L761-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051287159", "@num": "L761-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L761-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433544", "@num": "L762-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798884", "@num": "L762-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586052", "@num": "L762-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798959", "@num": "L762-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973431", "@num": "L762-13", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029961888", "@num": "L762-14", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687084", "@num": "L762-14", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973425", "@num": "L762-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973406", "@num": "L762-17", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799450", "@num": "L762-18", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433524", "@num": "L762-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798949", "@num": "L762-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586069", "@num": "L762-23", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798955", "@num": "L762-24", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973400", "@num": "L762-25", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034844", "@num": "L762-26", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973391", "@num": "L762-26", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029961880", "@num": "L762-26", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799760", "@num": "L762-28", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029354468", "@num": "L762-29", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031688331", "@num": "L762-29", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973373", "@num": "L762-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433510", "@num": "L762-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023030974", "@num": "L762-30", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798945", "@num": "L762-33", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034485", "@num": "L762-35", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973449", "@num": "L762-35", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034477", "@num": "L762-37", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973370", "@num": "L762-37", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973444", "@num": "L762-39", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799456", "@num": "L762-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433501", "@num": "L762-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973435", "@num": "L762-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433489", "@num": "L762-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973419", "@num": "L762-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433470", "@num": "L762-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973440", "@num": "L762-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433458", "@num": "L762-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433443", "@num": "L762-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024026035", "@num": "L762-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973457", "@num": "L763-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L763-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586096", "@num": "L764-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L764-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586103", "@num": "L764-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L764-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586109", "@num": "L764-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L764-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027645840", "@num": "L771-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L771-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034596", "@num": "L924-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L924-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034602", "@num": "L924-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L924-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034599", "@num": "L924-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L924-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CODE RURAL", "ANCIEN CODE RURAL", "NOUVEAU CODE RURAL", "PARTIE LEGISLATIVE", "DISPOSITION SOCIALE", "SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE", "PROTECTION DES VEGETAUX", "AMENAGEMENT", "EQUIPEMENT", "ESPACE RURAL", "EXPLOITATION AGRICOLE", "PRODUCTION", "MARCHE", "CODE DU TRAVAIL", "ORDONNANCE", "LOI D'HABILITATION", "PARTIE REGLEMENTAIRE", "ALSACE", "OUTRE-MER", "NOUVELLE-CALEDONIE", "ACCIDENT DU TRAVAIL", "MALADIE PROFESSIONNELLE", "SALARIE", "NON-SALARIE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "CODE DE JURIDICTION FINANCIERE", "ENSEIGNEMENT", "DOM-TOM", "CGCT", "CODE DE l'EDUCATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000216971", "NOR": "AGRX0000054P", "NUM": "2000-550", "DATE_PUBLI": "2000-06-22", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_PARUTION": 143, "NUM_SEQUENCE": 33, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0143 du 22 juin 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 9355, "PAGE_FIN_PUBLI": 9358 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000216971", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml", "NATURE": "RAPPORT", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR000550" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatifs publiés aux JO des 11 novembre 2000, p. 17899 et 25 novembre 2000, p.18790" }, "VISAS": { "CONTENU": "

Monsieur le Président,

La loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes prévoit en son article 1er la codification du livre VII (nouveau) « Dispositions sociales » et du livre IX (nouveau) « La Santé publique vétérinaire et la protection des végétaux » ainsi que la mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural.

Tel est l'objet du présent projet d'ordonnance.

Le présent rapport, introduisant le projet d'ordonnance relatif à l'achèvement des travaux de révision du code rural, comprend six parties :

- rappels généraux ;

- présentation du livre VII (nouveau) du code rural « Dispositions sociales » ;

- présentation du livre IX (nouveau) du code rural « La Santé publique vétérinaire et la protection des végétaux » ;

- présentation des compléments apportés au livre Ier (nouveau) « L'Aménagement et l'équipement de l'espace rural », au livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole » et au livre VI (nouveau) « Production et marchés » du code rural ;

- dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer ;

- présentation de l'ordonnance.

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000684998": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code rural. \nTransposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 9 et 10" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006884383", "@num": "11-2", "#text": "Décret du 29 juillet 1927 - art. 11-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1927-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000312974", "#text": "Loi du 2 mai 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000312974", "#text": "Loi du 2 mai 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000684280", "#text": "Loi n°63-1143 du 19 novembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684280", "@numtexte": "63-1143", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006840625", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-386 du 26 avril 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868343", "@numtexte": "68-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006856687", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888274", "@numtexte": "70-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000020480005", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888274", "@numtexte": "70-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855360", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°75-983 du 24 octobre 1975 - art. 7 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683651", "@numtexte": "75-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006068553", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006273039", "@num": "1", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846415", "@num": "10", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846418", "@num": "13", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846419", "@num": "14", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846420", "@num": "15", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846422", "@num": "16", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846423", "@num": "17", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846424", "@num": "18", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846424", "@num": "18", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846425", "@num": "19", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846404", "@num": "2", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846426", "@num": "20", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846427", "@num": "21", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846428", "@num": "22", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846429", "@num": "23", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846430", "@num": "24", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846431", "@num": "25", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846433", "@num": "26", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846434", "@num": "27", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846437", "@num": "29", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846437", "@num": "29", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846407", "@num": "3", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846438", "@num": "30", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846439", "@num": "31", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846439", "@num": "31", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846441", "@num": "32", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846440", "@num": "32", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846440", "@num": "32", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846442", "@num": "33", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846444", "@num": "34", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846446", "@num": "35", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846446", "@num": "35", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846449", "@num": "37", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846450", "@num": "38", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846451", "@num": "39", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846408", "@num": "4", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846452", "@num": "40", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846454", "@num": "42", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846455", "@num": "43", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846409", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846410", "@num": "6", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846411", "@num": "7", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846411", "@num": "7", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846413", "@num": "8", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846413", "@num": "8", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846414", "@num": "9", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000699570", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002103307", "@num": "28", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002080519", "@num": "69", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 69, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000702484", "#text": "Décret n°77-736 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702484", "@numtexte": "77-736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000518959", "#text": "Décret n°77-737 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518959", "@numtexte": "77-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000338578", "#text": "Décret n°77-755 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338578", "@numtexte": "77-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000863897", "#text": "Décret n°77-757 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863897", "@numtexte": "77-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006851835", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518963", "@numtexte": "77-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000864362", "#text": "Décret n°77-860 du 26 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864362", "@numtexte": "77-860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000699947", "#text": "Ordonnance n°77-1104 du 26 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699947", "@numtexte": "77-1104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000001696961", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°77-1104 du 26 septembre 1977 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699947", "@numtexte": "77-1104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000661815", "#text": "Circulaire du 12 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000863649", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851868", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851866", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851867", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000002285730", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000002077688", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001496299", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001496300", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001689761", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001880644", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001880645", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001302172", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690397", "#text": "Décret n°77-1157 du 11 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690397", "@numtexte": "77-1157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006852928", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1157 du 11 octobre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690397", "@numtexte": "77-1157", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006852929", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1157 du 11 octobre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690397", "@numtexte": "77-1157", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006852930", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1157 du 11 octobre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690397", "@numtexte": "77-1157", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000519049", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851914", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851914", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851915", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851916", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851917", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851919", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851920", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851921", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851922", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000864124", "#text": "Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864124", "@numtexte": "77-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851925", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864124", "@numtexte": "77-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851924", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864124", "@numtexte": "77-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000335288", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851939", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851938", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851949", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851950", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851951", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851952", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851954", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851955", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851956", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851956", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851957", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851957", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851959", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851959", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851940", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851960", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851960", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851961", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851961", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851962", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851962", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851963", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851934", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851935", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851936", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851941", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851942", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851943", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851944", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851945", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851946", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851947", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851953", "@num": "ARTICLE 14", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. ARTICLE 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000335289", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006062599", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851967", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851977", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851978", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851979", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851980", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851980", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851981", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851983", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851968", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851999", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852000", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852001", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852002", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851969", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852003", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852004", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852005", "@num": "32", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852006", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852007", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852009", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852010", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851964", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851966", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851970", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851971", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851972", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851973", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851974", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851976", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518950", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852012", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852011", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852015", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852013", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852014", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852017", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852018", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852019", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852020", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852021", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696139", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852023", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852033", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852034", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852024", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852025", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852026", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852027", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852028", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852029", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852030", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852031", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000864126", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852035", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852035", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852036", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852037", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852038", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852039", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000880699", "#text": "Décret n°79-113 du 25 janvier 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880699", "@numtexte": "79-113", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002477528", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880699", "@numtexte": "79-113", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000702661", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006271963", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000001880689", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852095", "@num": "10", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852085", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852086", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852087", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852088", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006271964", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852089", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852091", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852092", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852093", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852094", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333787", "#text": "Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333787", "@nortexte": "379L0409", "@numtexte": "79-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006855300", "@num": "25", "#text": "Décret n°79-696 du 18 août 1979 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696617", "@numtexte": "79-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000518857", "#text": "Décret n°79-713 du 22 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518857", "@numtexte": "79-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006852931", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-713 du 22 août 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518857", "@numtexte": "79-713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006852933", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-713 du 22 août 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518857", "@numtexte": "79-713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000641509", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000458428", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006860249", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1979 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000521374", "#text": "Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521374", "@nortexte": "31980L0068", "@numtexte": "80-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000462244", "#text": "Arrêté du 29 février 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000703114", "#text": "Décret n°80-330 du 7 mai 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703114", "@numtexte": "80-330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006855737", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680863", "@numtexte": "80-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006863281", "@num": "ANNEXE ART. 2", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1980 - art. ANNEXE ART. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006868231", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859646", "@numtexte": "80-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000493077", "#text": "Arrêté du 3 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006855760", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-205 du 3 mars 1981 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877476", "@numtexte": "81-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006857249", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-534 du 12 mai 1981 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703742", "@numtexte": "81-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038451939", "#text": "Décret n° 81-851 du 28 août 1981 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519497", "@numtexte": "81-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000519497", "#text": "Décret n° 81-851 du 28 août 1981, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519497", "@numtexte": "81-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000883843", "#text": "Décret n°82-111 du 29 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883843", "@numtexte": "82-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000316924", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006863065", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000489674", "#text": "Arrêté du 4 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000293001", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006609695", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609707", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609708", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609696", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609697", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609698", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609699", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609700", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609701", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609702", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609703", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609704", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609705", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609706", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000473348", "#text": "Arrêté du 26 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000837141", "#text": "Arrêté du 28 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000837141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001681001", "@num": "58", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 58, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000658439", "#text": "Arrêté du 27 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000705764", "#text": "Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705764", "@nortexte": "31985L0337", "@numtexte": "85-337", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006856660", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856591", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856604", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856615", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856628", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000028252957", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856638", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000503071", "#text": "Décret n°85-1161 du 21 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503071", "@numtexte": "85-1161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000878231", "#text": "Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878231", "@numtexte": "85-1407", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006510512", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-675 du 14 mars 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334894", "@numtexte": "86-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006510486", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-676 du 14 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704340", "@numtexte": "86-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702567", "#text": "Décision Européenne n°86-146 du 19 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702567", "@numtexte": "86-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000844062", "#text": "Arrêté du 30 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844062", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000472151", "#text": "Arrêté du 19 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006495673", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312353", "@numtexte": "86-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000504746", "#text": "Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504746", "@numtexte": "86-1136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006065253", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857165", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857176", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857177", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857178", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857179", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857180", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857181", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857182", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857183", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857184", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857185", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857166", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857167", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857168", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857169", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857170", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857171", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857172", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857175", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006065254", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857187", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857196", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857197", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857198", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857199", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857200", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857201", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857202", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857203", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857204", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857205", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857188", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857189", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857190", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857191", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857192", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857193", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857194", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857195", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006065255", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857207", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857217", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857220", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857221", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857222", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857223", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857224", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857225", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857226", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857227", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857228", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857209", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857210", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857211", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857212", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857213", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857214", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857215", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857216", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000688632", "#text": "Arrêté du 9 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006057532", "#text": "Arrêté du 6 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497558", "@nortexte": "ENVN8700046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006871138", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 février 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497558", "@nortexte": "ENVN8700046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664008", "#text": "Arrêté du 11 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000321412", "#text": "Loi n°87-502 du 8 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321412", "@numtexte": "87-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000001299416", "@num": "28", "#text": "Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321412", "@numtexte": "87-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000870356", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870356", "@nortexte": "ENVQ8700167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006057721", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296043", "@nortexte": "ENVN8700161A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871277", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296043", "@nortexte": "ENVN8700161A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871278", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296043", "@nortexte": "ENVN8700161A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000497810", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497810", "@nortexte": "ENVQ8700175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000522762", "#text": "Décret n°87-848 du 19 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522762", "@nortexte": "AGRG8701834D", "@numtexte": "87-848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875007", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873486", "@nortexte": "ENVN8700225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006875001", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873486", "@nortexte": "ENVN8700225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006066338", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858057", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858066", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858067", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858068", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858069", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858070", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858071", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858072", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858073", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858074", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858075", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858058", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858076", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858059", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858060", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858061", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858062", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858063", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858064", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858065", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006066341", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858036", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858045", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858046", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858047", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858048", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858049", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858050", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858051", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858052", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858053", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858054", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858037", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858055", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858038", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858039", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858040", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858041", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858042", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858043", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858044", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000297228", "#text": "Arrêté du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297228", "@nortexte": "ENVN8800035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006871425", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 mars 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663084", "@nortexte": "ENVN8800076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000663820", "#text": "Arrêté du 19 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663820", "@nortexte": "ENVN8800085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006491088", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006491089", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006058455", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689850", "@nortexte": "PRME8861159A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006871628", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689850", "@nortexte": "PRME8861159A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006858376", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-940 du 30 septembre 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868164", "@nortexte": "PRME8861170D", "@numtexte": "88-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000692382", "#text": "Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692382", "@nortexte": "PRME8861179D", "@numtexte": "88-1032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000294536", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294536", "@nortexte": "PRME8861217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000326885", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006058643", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871659", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871659", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871660", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871661", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871662", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871663", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871664", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871665", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871666", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871666", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871667", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000327373", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327373", "@nortexte": "PRME8861195A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000665001", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665001", "@nortexte": "PRME8861200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000478998", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478998", "@nortexte": "PRME8861201A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006058825", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478998", "@nortexte": "PRME8861201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006058822", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665001", "@nortexte": "PRME8861200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006871707", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665001", "@nortexte": "PRME8861200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006871708", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665001", "@nortexte": "PRME8861200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006871710", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478998", "@nortexte": "PRME8861201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000687028", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687028", "@nortexte": "PRME8961222A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000687745", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687745", "@nortexte": "PRME8961313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000871349", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871349", "@nortexte": "PRME8961315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000327120", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327120", "@nortexte": "PRME8961316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000871351", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871351", "@nortexte": "PRME8961314A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000505467", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505467", "@nortexte": "PRME8961317A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000505469", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505469", "@nortexte": "PRME8961318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000327122", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327122", "@nortexte": "PRME8961319A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000871352", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871352", "@nortexte": "PRME8961320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000327123", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327123", "@nortexte": "PRME8961321A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000870900", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006058966", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006871749", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006871750", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006871751", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006871752", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000705451", "#text": "Décret n°89-331 du 22 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705451", "@nortexte": "PRME8961339D", "@numtexte": "89-331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000885797", "#text": "Décret n°89-505 du 19 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885797", "@nortexte": "PRME8961349D", "@numtexte": "89-505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000872926", "#text": "Arrêté du 17 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872926", "@nortexte": "PRME8961371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000870659", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870659", "@nortexte": "PRME8961496A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000336190", "#text": "Décret n°89-804 du 27 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336190", "@nortexte": "PRME8961361D", "@numtexte": "89-804", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000001493661", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336190", "@nortexte": "PRME8961361D", "@numtexte": "89-804", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000001883088", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336190", "@nortexte": "PRME8961361D", "@numtexte": "89-804", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000690918", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006059287", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871901", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871902", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871903", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871904", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871970", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339093", "@nortexte": "PRME8961014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006871971", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339093", "@nortexte": "PRME8961014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020634809", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339093", "@nortexte": "PRME8961014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000707852", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707852", "@nortexte": "INDE9000343D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000047656511", "#text": "Décret du 21 mai 1990 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707852", "@nortexte": "INDE9000343D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000714653", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714653", "@nortexte": "PRME9061269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000667740", "#text": "Arrêté du 10 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667740", "@nortexte": "PRME9061138A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000171817", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171817", "@nortexte": "EQUR9100878D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000355128", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355128", "@nortexte": "EQUT9100536D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000355550", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355550", "@nortexte": "EQUR9101074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000354605", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354605", "@nortexte": "EQUR9101182D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000720362", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720362", "@nortexte": "EQUR9101268D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000173501", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173501", "@nortexte": "EQUR9101351D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000710130", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710130", "@nortexte": "EQUR9101166D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000537177", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537177", "@nortexte": "EQUR9101592D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000173610", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173610", "@nortexte": "EQUT9101077D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000356074", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356074", "@nortexte": "EQUR9101684D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882596", "#text": "Décret n°92-139 du 14 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882596", "@nortexte": "INDD9200045D", "@numtexte": "92-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000723234", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723234", "@nortexte": "EQUR9200256D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000174604", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174604", "@nortexte": "EQUR9200375D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000173971", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173971", "@nortexte": "EQUR9200214D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722456", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722456", "@nortexte": "EQUR9200343D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000724455", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724455", "@nortexte": "EQUT9200559D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000540506", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540506", "@nortexte": "EQUR9200623D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000723526", "#text": "DECRET92-622", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723526", "@nortexte": "INDF9200453D", "@numtexte": "92-622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000162680", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162680", "@nortexte": "EQUR9200732D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000359646", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359646", "@nortexte": "EQUR9200789D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000724433", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724433", "@nortexte": "INDH9200578D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000344650", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344650", "@nortexte": "EQUR9201301D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000344786", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344786", "@nortexte": "EQUR9201326D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000703419", "#text": "Décret du 3 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703419", "@nortexte": "EQUP9201443D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000179297", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179297", "@nortexte": "EQUR9201272D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000177009", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177009", "@nortexte": "EQUR9201552D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000360566", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360566", "@nortexte": "EQUR9200522D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000179257", "#text": "LOI92-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006848284", "@num": "6", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000360151", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360151", "@nortexte": "EQUR9201056D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000726473", "#text": "DECRET93-245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726473", "@nortexte": "ENVN9310005D", "@numtexte": "93-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000179210", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179210", "@nortexte": "EQUR9300389D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000544916", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544916", "@nortexte": "EQUR9300371D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000327445", "#text": "Arrêté du 4 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327445", "@nortexte": "ENVN9320193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000362626", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362626", "@nortexte": "EQUT9301021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000570732", "#text": "Décret du 9 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570732", "@nortexte": "INDA9300597D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000866948", "#text": "Décret du 17 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866948", "@nortexte": "EQUR9300913D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000866949", "#text": "Décret du 2 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866949", "@nortexte": "INDE9300486D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000181215", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181215", "@nortexte": "EQUR9301423D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000867442", "#text": "Décret du 18 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867442", "@nortexte": "EQUR9301469D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000867444", "#text": "Décret du 19 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867444", "@nortexte": "EQUR9301129D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000699713", "#text": "Décret du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699713", "@nortexte": "EQUR9301644D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000881984", "#text": "Décret du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881984", "@nortexte": "EQUR9300998D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517931", "#text": "Décret du 23 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517931", "@nortexte": "EQUR9300992D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000336438", "#text": "Décret du 28 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336438", "@nortexte": "EQUR9301437D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000882102", "#text": "Décret du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882102", "@nortexte": "EQUT9301824D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000726587", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726587", "@nortexte": "EQUR9301057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000726578", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726578", "@nortexte": "EQUR9301005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000180944", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180944", "@nortexte": "EQUR9301007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000546575", "#text": "LOI94-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546575", "@nortexte": "JUSX9300152L", "@numtexte": "94-89", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000180439", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180439", "@nortexte": "ENVE9420009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000713850", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713850", "@nortexte": "EQUR9400581D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000182537", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182537", "@nortexte": "EQUR9400477D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000364908", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364908", "@nortexte": "EQUR9400509D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000334798", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000184594", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184594", "@nortexte": "EQUR9401339D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005616781", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000532677", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532677", "@nortexte": "INDH9401513D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005617455", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827345", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827354", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827346", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827347", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827348", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827349", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827350", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827352", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827353", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000170477", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170477", "@nortexte": "EQUR9500693D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000536634", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536634", "@nortexte": "EQUR9500911D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000719526", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719526", "@nortexte": "EQUR9501229D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000719525", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719525", "@nortexte": "EQUR9501294D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000372026", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372026", "@nortexte": "EQUR9501237D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555658", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555658", "@nortexte": "EQUR9501343D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000554240", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554240", "@nortexte": "EQUR9501296D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000190026", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190026", "@nortexte": "EQUR9501230D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000725125", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725125", "@nortexte": "EQUR9600001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000740038", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740038", "@nortexte": "EQUR9600002D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000191332", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191332", "@nortexte": "EQUR9501799D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193364", "#text": "DECRET96-388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193364", "@nortexte": "ENVN9640011D", "@numtexte": "96-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000192770", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192770", "@nortexte": "EQUR9600510D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000194279", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194279", "@nortexte": "EQUR9600322D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000193544", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193544", "@nortexte": "EQUT9600248D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000377785", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377785", "@nortexte": "EQUR9600732D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000173062", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173062", "@nortexte": "EQUR9600818D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000733271", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733271", "@nortexte": "EQUR9600699D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000195244", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195244", "@nortexte": "EQUR9600030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000194654", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194654", "@nortexte": "EQUT9600428D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000562525", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562525", "@nortexte": "EQUR9600749D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000744578", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744578", "@nortexte": "EQUR9601086D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000195227", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195227", "@nortexte": "EQUR9600826D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000563254", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563254", "@nortexte": "EQUT9600726D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000380097", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380097", "@nortexte": "EQUR9601379D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000179097", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179097", "@nortexte": "EQUR9601560D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000198304", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198304", "@nortexte": "EQUR9601185D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "LOI96-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000745911", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745911", "@nortexte": "EQUR9601260D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000564388", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564388", "@nortexte": "EQUR9601676D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000201463", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201463", "@nortexte": "EQUR9700599D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000201060", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201060", "@nortexte": "EQUR9700918D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000514907", "#text": "Décret du 30 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514907", "@nortexte": "EQUR9700374A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000385635", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385635", "@nortexte": "EQUT9700167D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000568159", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568159", "@nortexte": "EQUR9701205D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000553868", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553868", "@nortexte": "EQUR9701190D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000203549", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203549", "@nortexte": "EQUR9701172D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000752031", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752031", "@nortexte": "EQUR9701699D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752062", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752062", "@nortexte": "EQUR9700991D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000203488", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203488", "@nortexte": "EQUR9701659D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000753085", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753085", "@nortexte": "EQUR9701941D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000739386", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739386", "@nortexte": "EQUR9701231D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000374247", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374247", "@nortexte": "ECOI9700610D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000739388", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739388", "@nortexte": "EQUR9701618D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000205184", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205184", "@nortexte": "EQUR9800100D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190604", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190604", "@nortexte": "EQUR9800576D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000755869", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755869", "@nortexte": "ATEE9860037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000207324", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207324", "@nortexte": "EQUR9800713D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000390572", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390572", "@nortexte": "EQUR9800985D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000208698", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208698", "@nortexte": "EQUR9801464D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000391227", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391227", "@nortexte": "EQUT9801148D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000197757", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197757", "@nortexte": "EQUR9801532D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000743558", "#text": "Décret du 6 janvier 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743558", "@nortexte": "EQUR9801121D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000209090", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209090", "@nortexte": "EQUR9801580D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000758750", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758750", "@nortexte": "EQUR9801693D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000575734", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575734", "@nortexte": "EQUR9801708D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000759294", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759294", "@nortexte": "EQUR9900165D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000576011", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576011", "@nortexte": "EQUR9900412D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000759537", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759537", "@nortexte": "EQUR9900234D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000196636", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196636", "@nortexte": "EQUR9900498D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000743713", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743713", "@nortexte": "EQUR9900499D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000209987", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209987", "@nortexte": "EQUR9900489D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000325271", "#text": "Décision Européenne du 15 février 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325271", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1977-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000571255", "#text": "Décret du 13 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571255", "@nortexte": "AQUR9900782D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000760969", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760969", "@nortexte": "EQUR9900626D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000397244", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397244", "@nortexte": "EQUR9901095D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000761391", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761391", "@nortexte": "INTB9900184D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000762286", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762286", "@nortexte": "EQUR9900920D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000213396", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213396", "@nortexte": "EQUR9901220D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000580464", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580464", "@nortexte": "EQUR9901094D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000763291", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763291", "@nortexte": "EQUR9901847D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000204851", "#text": "LOI2000-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204851", "@nortexte": "JUSX9900017L", "@numtexte": "2000-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006876395", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000414419", "#text": "Décret2003-767", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414419", "@nortexte": "DEVD0310022D", "@numtexte": "2003-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000018742402", "@num": "A322-122", "#text": "Arrêté du 28 février 2008 - art. A322-122, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018741712", "@nortexte": "SJSV0805704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000296130", "#text": "Décret du 9 janvier 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006860241", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006860240", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1979 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006860182", "@num": "4 bis", "#text": "Arrêté du 17 avril 1981 - art. 4 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006861499", "@num": "12 STATUT ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1975 - art. 12 STATUT ANNEXE (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006861504", "@num": "13 STATUT ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1975 - art. 13 STATUT ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006861479", "@num": "6 STATUT ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1975 - art. 6 STATUT ANNEXE (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006861484", "@num": "7 STATUT ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1975 - art. 7 STATUT ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006861483", "@num": "7 STATUT ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1975 - art. 7 STATUT ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006860162", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 août 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006074836", "#text": "Arrêté du 24 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074836", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006865106", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 juin 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074836", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006864343", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 juin 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006864985", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 mars 1986 - art. 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006859419", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1977 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006303950", "@num": "236 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 236 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832879", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832880", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832878", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832881", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832882", "@num": "L122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832885", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832886", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832887", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832888", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836598", "@num": "R*244-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818615", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818619", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818612", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818616", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818618", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818614", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818613", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818617", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819570", "@num": "R*460-3-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*460-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022899621", "@num": "R146-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R146-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026889970", "@num": "R146-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R146-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819562", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819560", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819561", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819563", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819564", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018760854", "@num": "A322-122", "#text": "Code du sport. - art. A322-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582201", "@num": "L211-1", "#text": "Code rural - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582213", "@num": "L213-1", "#text": "Code rural - art. L213-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582216", "@num": "L213-2", "#text": "Code rural - art. L213-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582218", "@num": "L213-3", "#text": "Code rural - art. L213-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582220", "@num": "L213-4", "#text": "Code rural - art. L213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582224", "@num": "L213-5", "#text": "Code rural - art. L213-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583109", "@num": "L214-2", "#text": "Code rural - art. L214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022200241", "@num": "L214-2", "#text": "Code rural - art. L214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582226", "@num": "L215-1", "#text": "Code rural - art. L215-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582230", "@num": "L215-2", "#text": "Code rural - art. L215-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582234", "@num": "L215-3", "#text": "Code rural - art. L215-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582238", "@num": "L215-4", "#text": "Code rural - art. L215-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582242", "@num": "L215-5", "#text": "Code rural - art. L215-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582576", "@num": "L228-27", "#text": "Code rural - art. L228-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582582", "@num": "L228-31", "#text": "Code rural - art. L228-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582874", "@num": "L241-14", "#text": "Code rural - art. L241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582893", "@num": "L242-1", "#text": "Code rural - art. L242-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582917", "@num": "L242-11", "#text": "Code rural - art. L242-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582918", "@num": "L242-12", "#text": "Code rural - art. L242-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582922", "@num": "L242-13", "#text": "Code rural - art. L242-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582924", "@num": "L242-15", "#text": "Code rural - art. L242-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582925", "@num": "L242-16", "#text": "Code rural - art. L242-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582926", "@num": "L242-17", "#text": "Code rural - art. L242-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582927", "@num": "L242-18", "#text": "Code rural - art. L242-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582932", "@num": "L242-19", "#text": "Code rural - art. L242-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582933", "@num": "L242-20", "#text": "Code rural - art. L242-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582935", "@num": "L242-21", "#text": "Code rural - art. L242-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582936", "@num": "L242-22", "#text": "Code rural - art. L242-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582938", "@num": "L242-23", "#text": "Code rural - art. L242-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582939", "@num": "L242-24", "#text": "Code rural - art. L242-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582948", "@num": "L242-27", "#text": "Code rural - art. L242-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582912", "@num": "L242-8", "#text": "Code rural - art. L242-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586255", "@num": "L914-2", "#text": "Code rural - art. L914-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006590652", "@num": "R*242-23", "#text": "Code rural - art. R*242-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006590684", "@num": "R*242-36", "#text": "Code rural - art. R*242-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587956", "@num": "R214-108", "#text": "Code rural - art. R214-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022096404", "@num": "R214-108", "#text": "Code rural - art. R214-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006590796", "@num": "R244-14", "#text": "Code rural - art. R244-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006590799", "@num": "R244-15", "#text": "Code rural - art. R244-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006858164", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-443 du 25 avril 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074328", "@nortexte": "ENVN8800087D", "@numtexte": "88-443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-25" } ] }, "TITRE": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "CODE RURAL", "SECURITE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "PROTECTION DE LA NATURE", "RESERVE NATURELLE", "PROTECTION DE L'ANIMAL", "PROTECTION", "ESPACE BOISE", "ASSOCIATION", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "PATRIMOINE NATUREL", "MILIEU NATUREL", "SAUVEGARDE", "FAUNE", "FLORE", "PATRIMOINE BIOLOGIQUE NATIONAL", "PRESERVATION", "CONSERVATION", "RECONSTITUTION", "ZOO", "ETABLISSEMENT", "ANIMAL NON DOMESTIQUE", "AUTORITE ADMINISTRATIVE", "CONTROLE", "POURSUITE PENALE", "FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT", "PARC NATIONAL", "FAUNE LOCALE", "FAUNE ETRANGERE", "SPECIMEN VIVANT", "PRESENTATION PUBLIQUE", "ETABLISSEMENT AGREE", "AGRICULTURE", "ELEVAGE", "VIVISECTION", "EXPERIENCE SCIENTIFIQUE", "CODE", "MODIFICATION", "RESERVE", "URBANISME", "ESPACE VERT", "PARC", "JARDIN", "CODE FORESTIER", "SITE", "CLASSEMENT", "DUP", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "INFRACTION PENALE", "PROCES-VERBAL", "AMENDE", "CHASSE", "SAUVEGARDE DU GIBIER", "PLAN DE CHASSE", "MONUMENT NATUREL", "MONUMENT", "APPLICATION" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684998", "NUM": "76-629", "DATE_PUBLI": "1976-07-13", "DATE_TEXTE": "1976-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 juillet 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4203, "PAGE_FIN_PUBLI": 4206 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684998", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX976629" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 28-11-1976 P6835." }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000216971", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "id": "LEGIARTI000006846414", "typelien": "ABROGATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000684998", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "id": "LEGIARTI000006846414", "typelien": "CREATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006846414", "liens_entrants": true }

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/1976 au 22/06/2000 (Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)