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Article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1956
au
01/12/2010
(Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Données brutes
Article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1956
au
01/12/2010
(Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Le non-paiement des taxes entraîne l'interdiction de circulation du bateau auquel sont afférentes les taxes à payer.