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Article 211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1956
au
13/07/1994
(Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Données brutes
Article 211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1956
au
13/07/1994
(Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Les transports par navigation intérieure sont soumis aux règles de coordination prévues à l'article 7 de la loi du 5 juillet 1949.