Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Il est établi auprès de chaque direction régionale une chambre syndicale de courtiers de fret.
Sont seuls admis à représenter les tiers aux bourses d'affrètement organisées dans la circonscription de la direction régionale les courtiers de fret inscrits à cette chambre syndicale et qui en observent le règlement.
Les règlements des diverses chambres sont approuvés par les directeurs des Voies navigables de France.