Article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/1994 au 28/03/2013 (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)

Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.