Article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
L'arrêté prévu à l'article ci-dessus fixe notamment :
1° La durée maxima des délais de planche au chargement et au déchargement ;
2° Les taux des surestaries ;
3° Les conditions d'application des primes par jour gagné au chargement et au déchargement lorsqu'il en est prévu, sans que ces primes puissent s'appliquer à un nombre de jours supérieur à la moitié des jours de planche ni que leur taux puisse dépasser la moitié de celui prévu pour la première période de surestaries ;
4° Les conditions dans lesquelles le transporteur peut recevoir des avances sur fret sur lesquelles il ne peut être retenu ni intérêt, ni escompte, ni commission d'aucune sorte ;
5° Le taux maximum de la commission d'affrètement.
Le contrat au voyage est dispensé d'enregistrement.