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Article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)

Article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)


L'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur bateaux de navigation intérieure est libre. L'intérêt légal est de 6 % comme en matière commerciale.