Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.