Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés)
Les articles R. 140-1 à R. 140-8 du code des assurances sont abrogés.