Article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
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L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai, sur le registre du greffe du tribunal de commerce.