Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Des décrets en Conseil d'Etat sur les propositions du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du logement, fixeront éventuellement le mode de constitution et de fonctionnement des associations visées à l'article ci-dessus.