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Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1956
au
18/04/1984
(Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Données brutes
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1956
au
18/04/1984
(Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Les ingénieurs en chef de la navigation ont délégation permanente pour autoriser les occupations temporaires du domaine public fluvial.