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Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1956
au
18/04/1984
(Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Données brutes
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1956
au
18/04/1984
(Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Ils ont délégation permanente des préfets pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine.