Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
Les articles R. 325-1, R. 325-3 et R. 325-6 du code des assurances sont abrogés.