Article L770-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L770-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.