Articles

Article L760-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L760-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Les articles L. 510-1, L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.