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Article L750-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/2004
au
01/01/2018
(Code du patrimoine)
Données brutes
Article L750-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/2004
au
01/01/2018
(Code du patrimoine)
Les articles L. 212-30, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française.