Article L740-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L740-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
L'article L. 510-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.