Article L730-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L730-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Pour son application à Mayotte, au c de l'article L. 211-4, après les mots : "officiers publics ou ministériels", et au c de l'article L. 213-2 ainsi qu'à l'article L. 213-3, après le mot : "notaires", sont insérés les mots : "et des cadis".