Article L730-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L730-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Pour son application à Mayotte, à l'article L. 213-6, les mots :
"ou de dation au sens des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts" sont supprimés.