Article L720-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L720-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.