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Article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/2004
au
14/07/2010
(Code du patrimoine)
Données brutes
Article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/2004
au
14/07/2010
(Code du patrimoine)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.