Article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.