Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
L'article R. 321-4 du code des assurances est abrogé.