Article L624-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L624-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-13, de l'article L. 622-14 ou de l'article L. 622-18, est puni d'une amende de 6 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois sans préjudice des actions en dommages-intérêts prévues à l'article L. 622-17.