Articles

Article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.