Article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.