Article L622-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L622-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
L'exportation hors de France des objets classés au titre des monuments historiques est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7.