Article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Le déclassement d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.