Article L621-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L621-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Les règles relatives à l'instruction du permis de démolir portant sur les immeubles inscrits, adossés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit mentionnés aux articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 621-31 du présent code sont régies par les dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de l'urbanisme.