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Article L621-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L621-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Pour l'application des articles 829 ,860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause.