Article L621-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L621-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Quiconque aliène un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence du classement ou de l'inscription.
Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.