Article L621-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L621-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les travaux s'exécutent sous le contrôle du service des monuments historiques.