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Article L621-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article L621-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)


Les règles applicables aux travaux d'entretien ou de réparations ordinaires exemptés du permis de construire sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont fixées au premier alinéa de l'article L. 422-1 et au premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme reproduits à l'article L. 621-10 du présent code.