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Article L621-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article L621-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)


Les règles applicables en matière de permis de construire sur un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont fixées à l'alinéa 1er de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :

"Art. L. 422-4, alinéa 1er. - Les constructions ou travaux effectués sur les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne peuvent être exemptés du permis de construire en application de l'article L. 422-1."