Article L621-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L621-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Quiconque aliène un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Toute aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.