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Article L621-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2004
(Code du patrimoine)
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Article L621-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2004
(Code du patrimoine)
Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.