Article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire.