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Article L544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 531-14 ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.