Article L531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition est nécessaire soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou vestiges découverts au cours des fouilles.