Article L524-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L524-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable compétent désigné par l'autorité administrative. Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures fiscales.